L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de critères d’éligibilité. L’AFNIC a également instauré des procédures pour faciliter le règlement des litiges, incluant la possibilité de contacter des titulaires souhaitant rester anonymes et des médiations non contraignantes. Un dispositif d’alerte permet de signaler des noms de domaine illicites ou contraires à l’ordre public.