Dans cette affaire, un vendeur a cédé un véhicule à un acheteur pour un montant de 15.100 euros. Le véhicule, un Volkswagen Multivan, avait été contrôlé avant la vente, mais des défaillances mineures, dont une corrosion du châssis, avaient été signalées.

Découverte des vices cachés

Après l’achat, l’acheteur a été alerté par son garagiste en septembre 2021 concernant un état de corrosion avancé. Un nouveau contrôle technique a révélé des défaillances majeures, confirmant la corrosion excessive du châssis et du système de freinage.

Procédure judiciaire

En novembre 2022, l’acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente devant le tribunal judiciaire. Le jugement rendu en janvier 2024 a prononcé la résolution de la vente, condamnant le vendeur à restituer le prix de vente et à payer des frais supplémentaires à l’acheteur.

Appel et demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Le vendeur a fait appel de cette décision en avril 2024 et a demandé en référé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. L’acheteur s’est opposé à cette demande, arguant qu’elle était irrecevable et mal fondée.

Analyse des moyens de réformation

Le vendeur a soutenu que les vices cachés n’étaient pas prouvés et que l’état de corrosion était connu de l’acheteur. Cependant, les preuves présentées ont démontré que le contrôle technique antérieur à la vente avait minimisé l’ampleur des défaillances, rendant le véhicule impropre à sa destination.

Décision finale

La cour a rejeté la demande du vendeur d’arrêter l’exécution provisoire, considérant qu’il n’existait pas de moyens sérieux de réformation du jugement. Le vendeur a été condamné aux dépens et à verser une somme à l’acheteur pour couvrir ses frais de défense.