La société de droit espagnol, en tant que banque, a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris. Cette ordonnance, datée du 28 juin 2024, a été émise suite à des assignations délivrées par un demandeur, qui a également impliqué une autre banque dans le litige.

Décisions du Juge de Première Instance

Le juge a rejeté plusieurs exceptions soulevées par la banque espagnole, notamment l’exception de nullité de l’assignation et l’exception d’incompétence. Il a également rejeté une demande de communication de pièces formulée par l’autre banque, ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour des conclusions au fond.

Appel de la Banque Espagnole

Dans ses conclusions, la banque espagnole a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, en contestant la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Elle a soutenu que la juridiction compétente était celle de Bilbao, en Espagne, et a demandé que le demandeur soit renvoyé devant cette juridiction.

Arguments de la Banque Espagnole

La banque a invoqué des dispositions du règlement Bruxelles I bis, affirmant que seules les juridictions espagnoles étaient compétentes pour connaître de l’action engagée contre elle. Elle a également précisé que le fait dommageable s’était produit en Espagne et que les obligations réglementaires des deux banques étaient distinctes, ce qui justifiait l’incompétence des juridictions françaises.

Réponse de l’Autre Banque

L’autre banque a demandé à la cour de se prononcer sur la compétence des juridictions françaises, en insistant sur le fait que les demandes étaient connexes et qu’il était nécessaire de les juger ensemble pour éviter des décisions inconciliables. Elle a également sollicité la communication de pièces que le demandeur avait remises à la gendarmerie.

Décisions de la Cour d’Appel

La cour a déclaré irrecevable l’appel incident de l’autre banque concernant la communication de pièces, confirmant ainsi l’ordonnance du juge de première instance. Elle a également débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a laissé à la banque espagnole et à l’autre banque la charge des dépens.

Conclusion

L’affaire met en lumière des questions complexes de compétence juridictionnelle entre les juridictions françaises et espagnoles, ainsi que des enjeux liés à la communication de preuves dans le cadre d’une escroquerie bancaire. Les décisions prises par la cour d’appel soulignent l’importance de la clarté des règles de compétence dans les litiges internationaux.