Un titulaire de compte-chèques, désigné comme un investisseur, a ouvert un compte auprès d’une banque française. En novembre 2020, il a été contacté par une société de gestion d’actifs qui lui a proposé des placements financiers. Après avoir signé un contrat et un avenant, il a transféré un total de 630 000 euros vers des comptes bancaires en Allemagne, gérés par une autre banque.

Assignation en Responsabilité

Suite à la disparition des fonds, l’investisseur a assigné en responsabilité les deux banques, la banque française et la banque allemande, devant le tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé une indemnisation pour les pertes subies.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 26 avril 2024, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la banque allemande et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure. Il a également rejeté certaines demandes de l’investisseur et réservé les dépens.

Appel de la Banque Allemande

La banque allemande a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de débouter l’investisseur de toutes ses demandes. Elle a soutenu que son siège social étant en Allemagne, elle devait être jugée par les juridictions allemandes.

Arguments de l’Investisseur

L’investisseur a contesté l’exception d’incompétence, affirmant que le dommage s’était matérialisé en France, sur son compte bancaire français. Il a également soutenu que les demandes contre les deux banques étaient liées et qu’il était dans l’intérêt de la justice de les juger ensemble pour éviter des décisions contradictoires.

Compétence des Juridictions Françaises

Le tribunal a conclu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l’affaire, en raison de la nature des demandes et de la connexion entre les actions en responsabilité contre les deux banques. Il a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejetant l’exception d’incompétence de la banque allemande.

Dépens et Frais Irrépétibles

La cour a également statué sur les dépens, condamnant la banque allemande à payer les frais de l’investisseur, ainsi qu’une somme pour couvrir ses frais irrépétibles d’appel.

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, condamnant la banque allemande à verser une somme à l’investisseur et à supporter les dépens d’appel, tout en rejetant d’autres demandes.