La cour a rejeté la demande d’un avocat visant à écarter la publicité des débats, considérant qu’il n’y avait pas de justification suffisante pour déroger au principe de publicité des débats. L’avocat a soutenu que la publicité porterait atteinte à sa vie privée en raison d’une couverture médiatique et de la divulgation d’éléments personnels dans le dossier. Cependant, l’autre partie a contesté cette demande, arguant que les éléments en question n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’intimité de l’avocat.

Rupture du contrat de collaboration libérale

Le bâtonnier a déterminé que la rupture du contrat de collaboration libérale était imputable à l’avocat, en raison de plusieurs éléments. Il a été établi que l’autre avocat n’avait pas formellement démissionné et que la fin du contrat était due à l’incapacité de l’avocat à honorer ses obligations, notamment en raison d’une condamnation à une interdiction temporaire d’exercer. Les sommes dues au titre de la rupture ont été évaluées, incluant des honoraires impayés et des dommages-intérêts pour préjudice économique et moral.

Arguments de l’avocat sur la démission

L’avocat a soutenu que la rupture était due à la démission de l’autre avocat, citant des attestations et des échanges de messages. Cependant, la cour a constaté que l’autre avocat n’avait pas démissionné et que la rupture était à l’initiative de l’avocat, qui avait été condamné pour des faits de harcèlement. Les preuves présentées par l’avocat n’ont pas été jugées suffisantes pour établir une démission formelle.

Conséquences de la rupture

Les conséquences de la rupture du contrat de collaboration sans respect du délai de prévenance ont été attribuées à l’avocat. La cour a confirmé que l’autre avocat avait droit à des indemnités pour les honoraires dus et pour le préjudice moral subi en raison de la rupture brutale du contrat. La cour a également noté que l’avocat n’avait pas démontré de faute grave justifiant la rupture immédiate.

Décision finale de la cour

La cour a confirmé la décision du bâtonnier dans toutes ses dispositions, rejetant les demandes de l’avocat concernant le huis clos et le préjudice moral. L’avocat a été condamné à payer une somme au titre des frais de justice et des honoraires dus à l’autre avocat, ainsi qu’aux dépens d’appel. La décision a été motivée et considérée comme justifiée par la cour.