Dans cette affaire, un entrepreneur individuel exerçant une activité de conseil en gestion a ouvert un compte professionnel auprès d’une banque, la société BNP Paribas, en juillet 2020. Ce compte était soumis à des conditions spécifiques, notamment un taux d’intérêt en cas de solde débiteur. En parallèle, l’entrepreneur a contracté un prêt garanti par l’État pour un montant de 11 900 euros, avec des conditions de remboursement qui ont évolué par la suite.

Clôture du compte et mise en demeure

En novembre 2021, la banque a informé l’entrepreneur de la clôture imminente de son compte en raison d’un solde débiteur persistant. Malgré plusieurs mises en demeure, l’entrepreneur n’a pas régularisé sa situation, ce qui a conduit la banque à prononcer l’exigibilité anticipée du prêt et à demander le remboursement des sommes dues.

Jugement du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement en octobre 2023, condamnant l’entrepreneur à rembourser des sommes importantes à la banque, tant pour le compte courant que pour le prêt. Ce jugement a été contesté par l’entrepreneur, qui a relevé appel, arguant notamment d’une incompétence matérielle du tribunal.

Arguments de l’entrepreneur

L’entrepreneur a soutenu que la banque n’avait pas respecté le délai légal de préavis pour la clôture de son compte, ce qui rendait cette décision nulle. Il a également contesté l’exigibilité du prêt, affirmant qu’il n’avait pas été informé de sa résiliation. De plus, il a formulé des demandes reconventionnelles, alléguant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Réponse de la banque

La banque a répliqué en affirmant que l’entrepreneur était un emprunteur averti et que les conditions de prêt étaient conformes aux mesures gouvernementales mises en place pour faire face à la pandémie. Elle a également soutenu que l’entrepreneur n’avait pas justifié de préjudice lié à la gestion de son compte.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce, tout en reconnaissant que la banque avait engagé sa responsabilité en ne respectant pas le délai légal de clôture du compte. Cependant, elle a rejeté les demandes de l’entrepreneur concernant les dommages et intérêts et les délais de paiement, le condamnant à payer des frais à la banque.

Conclusion

Cette affaire illustre les tensions entre un entrepreneur et une institution financière, mettant en lumière les obligations de chaque partie dans le cadre d’un contrat de prêt et de la gestion d’un compte bancaire. La décision de la cour d’appel souligne l’importance du respect des délais légaux par les banques tout en affirmant la responsabilité de l’emprunteur dans la gestion de ses finances.