Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Radiation pour absence de régularisation procédurale
→ RésuméLa SCI LA CONDAMNINE, immatriculée au RCS de Nîmes, a interjeté appel d’une ordonnance en référé rendue le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d’Alès. Ce litige oppose la SCI LA CONDAMNINE à la SCI MATILOC, immatriculée au RCS de Montpellier. Les deux sociétés sont représentées par leurs dirigeants respectifs, domiciliés à leurs sièges sociaux.
Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée au 17 mars 2024 en raison du décès du gérant de la SCI LA CONDAMNINE. Ce décès a entraîné des complications dans la régularisation de la procédure, qui n’a pas été effectuée par l’appelant. En conséquence, la cour a constaté l’absence de diligence de la part de la SCI LA CONDAMNINE pour régulariser la procédure suite à cet événement tragique. En vertu des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, la cour a jugé que la procédure n’était pas en état en raison du manque d’initiatives de l’appelant. Par conséquent, elle a décidé de prononcer la radiation de l’affaire. Cette décision implique que l’affaire est supprimée du registre des affaires en cours et ne pourra être rétablie que si l’une des parties justifie avoir accompli les diligences nécessaires qui ont conduit à la radiation. La cour a statué publiquement en matière civile et a notifié cette décision par lettre simple aux parties et à leurs représentants. L’arrêt a été signé par la présidente et la greffière, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00984 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JEGY
LM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 6]
26 janvier 2024 RG :23/00448
SCI LA CONDAMNINE
C/
S.C.I. MATILOC
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Cabinet Lamy Pomiès-Richaud
SELARL PVB
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 27 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] en date du 26 Janvier 2024, N°23/00448
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Mars 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
SCI LA CONDAMNINE immatriculée au RCS DE NIMES, sous le N° D 498518968 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, Plaidant, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMÉE :
S.C.I. MATILOC Société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 902 213 198, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l’ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
La SCI LA CONDAMNINE immatriculée au RCS DE NIMES, sous le N° D 498518968 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis a relevé appel d’une ordonnance en référé rendu le 26 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire d’ALES dans le litige qui l’oppose à la S.C.I. MATILOC Société civile immobilière, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 902 213 198, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Vu l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle le dossier a fait d’un renvoi à l’audience du 17 mars 2024 pour régularisation de la procédure suite au décès du gérant de la SCI LA CONDAMNINE
Vu l’absence de régularisation d ela procédure par l’appelant,
Vu les disposition des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile
L’appelant n’a pas régularisé la procédure suite au décès du gérant de la SCI LA CONDAMNINE ; que la procédure n’est pas en état par manque de diligence de la partie appelant ;
Qu’il convient en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire ;
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