Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nancy

Thématique : Rectification d’erreur matérielle dans un jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

————————————

COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2025 DU 31 MARS 2025

– STATUANT SUR REQUÊTE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE –

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00394 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FQJU

Décision déférée à la Cour : arrêt de la Première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, R.G.n° 23/2318, en date du 02 décembre 2024,

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE :

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (54)

domiciliée [Adresse 5]

Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE :

Madame [J] [Z]

domiciliée [Adresse 3]

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

Madame [R] [Z]

domiciliée [Adresse 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

——————————————————————————————————–

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

——————————————————————————————————–

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, le délibéré a été avancé au 31 Mars 2025.

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Mars 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a :

– ordonné le partage de l’indivision entre Madame [C] [W] veuve [Z], Madame [R] [Z] et Madame [J] [Z],

– ordonné le versement à Madame [C] [W] de la somme de 9632,07 euros initialement détenue sur le compte 10278043l3000203 84901 ouvert auprès du [6] [Adresse 1],

– condamné Madame [R] [Z] et Madame [J] [Z] à payer à Madame [C] [W] les intérêts au taux légal sur la somme de 9632,07 euros, à compter de l’assignation du 20 janvier 2020,

– débouté Madame [C] [W] de ses autres demandes,

– condamné Madame [R] [Z] et Madame [J] [Z] à payer à Madame [C] [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Madame [R] [Z] et Madame [J] [Z] aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction à la SCP Hennen Gamelon Braun.

Par déclaration en date du 3 novembre 2023, Madame [J] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par arret réputé contradictoire du 2 décembre 2024, la cour d’appel de ce siège a statué comme suit dans le litige qui opposait Madame [J] [Z] à Madame [C] [W] :

– Constate que le jugement du 15 mai 2023 est irrévocable à l’égard de Madame [R] [Z] ;

– Confirme le jugement déféré ;

– Y ajoutant,

– Condamne Madame [J] [Z] à payer à Madame [C] [W] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute Madame [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne Madame [J] [Z] aux dépens.

Par requête enregistrée le 25 février 2025, Madame [C] [W] demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle et d’indiquer dans le dispositif que c’est Madame [J] [Z] qui est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui payer la somme de 240 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile correspondant à la présente requête.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 mars 2025 et mise en délibéré au 16 mai 2025 puis le délibéré a été avancé au 31 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt du 2 décembre 2024,

Ordonne la rectification du dispositif comme suit :

La mention :

‘Déboute Madame [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile’ sera remplacée par la mention suivante :

‘Déboute Madame [J] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile’ ;

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l’arrêt rectifié et les copies qui en seront délivrées ;

Déboute Madame [W] du surplus de sa demande ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en quatre pages.