Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nancy

Thématique : Validité de la signification et conséquences sur l’appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2025 DU 31 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00321 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKB3

Décision déférée à la Cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la Première chambre civile de la Cour d’appel de NANCY, en date du 16 octobre 2024

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.C.I. ENCO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] – [Localité 5]

Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :

Syndicat principal de copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] – [Localité 5], agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [S] – ALIREZAI, représentée par Maître [C] [S], domiciliée [Adresse 1] – [Localité 6]

Représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY

Syndicat secondaire B de copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] – [Localité 5], agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [S] – ALIREZAI, représentée par Maître [C] [S], domiciliée [Adresse 1] – [Localité 6]

Représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry SILHOL, Président, chargé du rapport et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 24 Mars 2025 et ensuite au 31 Mars 2025.

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Mars 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement contradictoire rendu le13 février 2024 selon la procédure accélérée au fond, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– rejeté l’exception de nullité de la SCI Enco,

– annulé l’assignation délivrée le 19 avril 2023 pour irrégularité de fond,

– débouté les parties de leur demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel,

– condamné le syndicat principal de la copropriété de l’ensemble immobilier commercial [Adresse 7] et le syndicat secondaire B de l’ensemble immobilier commercial [Adresse 7] aux dépens de l’instance,

– condamné le syndicat principal de la copropriété de l’ensemble immobilier commercial [Adresse 7] et le syndicat secondaire B de l’ensemble immobilier commercial [Adresse 7] à payer chacun à la société Enco la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 20 février 2024, les syndicats principal et secondaire B de la copropriété de l’ensemble immobilier Centre commercial [Adresse 7] ont relevé appel de ce jugement (ci-après, « les syndicats »).

Le 12 mars 2024, la présidente de la première chambre civile a, en application de l’article 905 du code de procédure civile, fixé une date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 10 juin 2024.

Par conclusions d’incident du 23 mai 2024, la société Enco a demandé la nullité de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions subséquentes d’appel des syndicats du 4 mars 2024, et sollicité le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel du 20 février 2024.

Par ordonnance d’incident du 16 octobre 2024, la présidente de la chambre a :

– débouté la société Enco de ses demandes formalisées sur incident,

– condamné la société Enco à payer aux syndicats la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure sur incident.

Pour statuer ainsi, la présidente de la chambre a constaté que la signification avait été faite à l’adresse professionnelle de Monsieur [Y], gérant de cette société et remise à une personne habilitée à la recevoir, à savoir son épouse désignée comme associée de la société. Elle a relevé, cependant, que ce point est partiellement exact, Madame [Y] étant associée de la société HJ, elle même associée de la société Enco.

La présidente a également observé qu’un avis de passage avait été laissé au nom de la société Enco conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile. Elle a considéré que s’il est exact que le commissaire de justice n’a pas mentionné les diligences pour signifier à personne, il est constant que la société Enco n’avait plus d’activité au lieu de son siège social. A cet égard, elle a retenu que les documents afférents à la société Enco produits par les syndicats établissaient que son siège social est mentionné au [Adresse 2] à [Localité 5].

La présidente a constaté qu’en revanche, ces pièces établissent qu’une activité de médecins spécialistes, domiciliée à l’adresse précitée, a été créée le 20 juin 1993 puis fermée le 1er janvier 2023 et que le cabinet de médecin spécialiste du docteur [Y] au [Adresse 3] à [Localité 8] a été créé le 1er janvier 2023 et est mentionné comme étant en activité.

La présidente a ajouté que le constat établi le 17 juin 2024 par Maître [L], commissaire de justice, confirmait l’absence d’activité depuis près d’un an de la société Enco à l’adresse de son siège social, ce qui ôte toute pertinence à l’évocation de celle-ci, du fait que la date de ce constat est postérieure à celle de la signification.

La présidente a relevé que les syndicats sont gestionnaires de la copropriété dans laquelle la société Enco a déclaré son siège social et sont demandeurs dans la procédure judiciaire ayant pour objet le paiement des charges communes afférentes à l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5]. Elle a retenu que cela leur permettait de connaître la situation réelle de leur débiteur et de la communiquer au commissaire de justice.

Elle a considéré que ces motifs devaient être repris pour la signification des conclusions des appelants faite par le même acte.

Elle en a déduit que la caducité de l’appel n’est pas justifiée, les significations de la déclaration d’appel et des conclusions par les syndicats étant régulières.

Par requête en déféré du 28 octobre 2024, la société Enco a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance rendue le 16 octobre 2024 en toutes ses dispositions, de prononcer la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelants du 4 mars 2024 et, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 20 février.

Par ordonnance de fixation du 8 novembre 2024, la présidente de la première chambre civile de la cour d’appel de Nancy a dit que l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état sera déférée devant la cour à l’audience du 13 janvier 2025.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 28 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Enco demande à la cour, sur le fondement des articles 905, 905-1, 916, 655 et 690 du code de procédure civile dans leur ancienne version, de :

– dire bien fondé le déféré,

– infirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 16 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

– prononcer la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel et des conclusions des appelants daté du 4 mars 2024,

En conséquence,

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel faite par les syndicats de la copropriété de l’ensemble immobilier commercial [Adresse 7] le 20 février 2024 à l’encontre du jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy,

– condamner les syndicats de la copropriété de l’ensemble immobilier commercial [Adresse 7], in solidum, à verser à la société Enco la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter les appelants de leurs demandes plus amples et contraires,

– condamner les syndicats de la copropriété de l’ensemble immobilier commercial [Adresse 7] aux dépens.

Au soutien de son recours, la société Enco expose que le commissaire de justice a signifié, le 4 mars 2024, la déclaration d’appel et les conclusions d’appel au [Adresse 4] à [Localité 8] en indiquant que cette signification a été faite à « personne habilitée ».

Or, elle souligne qu’elle ne dispose d’aucun établissement à cette adresse et que son siège social, qui constitue son unique établissement, est au [Adresse 2] à [Localité 5]. Elle observe que le commissaire de justice n’a pas indiqué les circonstances rendant impossible la signification des actes à son siège social.

Elle précise que son gérant, à savoir Monsieur [Y], n’est pas domicilié au [Adresse 4] et qu’en réalité, la personne mentionnée dans la signification comme ayant reçu l’acte, à savoir l’épouse de Monsieur [Y], n’était pas habilitée à recevoir cet acte.

Elle ajoute que le constat d’huissier du 17 mars 2024 invoqué par les syndicats n’est pas pertinent dès lors qu’il est postérieur à la signification litigieuse et qu’il repose sur des éléments non fondés.

Par ailleurs, elle affirme qu’il faut distinguer l’adresse du siège social de la société Enco, soit le [Adresse 2] à [Localité 5], de celle où Monsieur [Y] exerce son activité de médecin, soit le [Adresse 4] à [Localité 8].

Enfin, elle relève que l’acte litigieux mentionne les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile selon lesquelles l’intimé dispose d’un délai d’un mois pour constituer avocat alors que ce délai est réduit à quinze jours, s’agissant d’un appel formé contre un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond. Elle en conclut que les formalités prévues à l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile n’ont pas été respectées.

Prétendant qu’au regard de ces irrégularités, elle n’a pu être avisée des délais pour constituer avocat et conclure devant la cour d’appel, elle considère que la signification est nulle et qu’en conséquence, la déclaration d’appel est caduque.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 2 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les syndicats demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du 16 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

– condamner la société Enco à régler la somme de 1500 euros chacun au syndicat principal et au syndicat secondaire B de la copropriété des Nations en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Enco aux entiers dépens.

Les syndicats exposent que Monsieur [Y], qui louait des locaux à la société Enco pour y exercer son activité de médecin, ne travaille plus au [Adresse 2] et exerce désormais son activité au [Adresse 3] (cette adresse étant en réalité identique au [Adresse 4]). Ils indiquent que c’est en raison de ce changement d’activité que la signification n’a pas été faite au [Adresse 2] où il n’existe plus d’établissement. Ils produisent, en ce sens, un constat d’huissier de justice établi le 17 juin 2024 confirmant l’absence de la société Enco à cette adresse.

Ils en concluent que l’huissier de justice s’est acquitté de ses obligations en signifiant l’acte au siège réel de la société Enco et non à une adresse fictive à laquelle celle-ci n’a ni siège social ni établissement actif ainsi qu’en attestent les pièces versées aux débats.

Ils prétendent que si l’huissier de justice a omis d’indiquer qu’il s’était rendu au [Adresse 2], cela ne signifie pas qu’il n’a pas effectué ses diligences. Ils affirment que le parcours du clerc a été confirmé par une lettre du 19 juin 2024 de l’huissier de justice. Ils soutiennent que si l’acte avait été signifié au [Adresse 2], un procès-verbal aurait été établi sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

Ils relèvent que selon les mentions de la signification, Madame [Y] a déclaré être habilitée à recevoir l’acte et rappellent que l’huissier de justice n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de la déclaration qui lui est faite.

Enfin, ils font valoir que l’acte ayant été remis à l’épouse de Monsieur [Y], celle-ci a nécessairement informé son mari. Ils en déduisent qu’il n’existe aucun grief, lequel ne peut résulter du seul fait que les conclusions n’ont pas été déposées dans les temps.

A l’audience du 13 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 3 février 2025. A cette date, l’arrêt a été mis en délibéré au 10 mars 2025 prorogé au 24 mars 2025 puis au 31 mars suivant.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du 16 octobre 2024,

Y ajoutant,

Condamne la SCI Enco à payer au syndicat principal de la copropriété de l’ensemble immobilier Centre commercial [Adresse 7] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI Enco à payer au syndicat secondaire B de la copropriété de l’ensemble immobilier Centre commercial [Adresse 7] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande formée par la SCI Enco sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI Enco aux dépens liés à la procédure de déféré ;

Renvoie l’affaire à la conférence Président du 22 avril 2025.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : T. SILHOL.-

Minute en neuf pages.