Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et le jugement.
→ RésuméLe 7 juin 2024, le Conseil de Prud’hommes de Nancy a rendu un jugement dans une affaire opposant une société de transport, la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, à un salarié, Monsieur [S] [T]. Ce dernier était représenté par un avocat du barreau de Metz, tandis que la société était défendue par un avocat du barreau de Nancy. L’affaire a également impliqué d’autres parties, notamment un commissaire à l’exécution du plan et un mandataire judiciaire, tous deux liés à la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES.
Le 13 mars 2025, l’avocat de la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES a déposé des conclusions de désistement d’appel, indiquant que la société renonçait à contester le jugement initial. En réponse, l’avocat représentant le salarié a accepté ce désistement, ce qui a été formalisé par des conclusions reçues au greffe le 11 mars 2025. Conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le Conseil a constaté l’extinction de l’instance en raison du désistement d’appel, ce qui a également entraîné un acquiescement au jugement rendu précédemment. Il a été rappelé que, sauf convention contraire, le désistement implique la soumission au paiement des frais liés à l’instance éteinte. Enfin, il a été précisé que cette ordonnance pouvait être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa date. Le 26 mars 2025, le conseiller de la mise en état a officialisé le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, confirmant ainsi l’effet du désistement d’appel. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 24/01372 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMOK
Minute 25/00630
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, représentée par Me [H], avocate au barreau de NANCY
c/
Monsieur [S] [T], représenté par Me [O], avocat au barreau de METZ, S.A.S. WEIL GUYOMARD [F] ME [P] [F] Es qualité de « Commissaire à l’exécution du plan » de la Société «ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et précédemment es qualité d’administrateur judiciaire, S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES ME [G] [R] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «SOCIETE ALSACE TRANSPORTS SERVICES », le [Adresse 1] (CGEA) NANCY ;
Nous, [M] [B], Conseiller, assisté de [U] [W], Greffier;
Vu le jugement rendu le 07 juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nancy ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, représentée par Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nancy, dans une instance l’opposant à Monsieur [S] [T], représenté par Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de METZ, la S.A.S. WEIL GUYOMARD [F],ME [F], Es qualité de « Commissaire à l’exécution du plan » de la Société « ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et précédemment es qualité d’administrateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES, ME [G] [R], es qualité de «Mandataire judiciaire » de la «SOCIETE ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et l’ Etablissement CGEA ;
Vu les conclusions de désistement de Me Sabrina GRANDHAYE,avocat au barreau de NANCY, reçues au greffe le 13 Mars 2025, aux termes desquelles la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, indique se désister de son appel ;
Vu les conclusions de Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de METZ, représentant Monsieur [S] [T], reçues au greffe le 11 Mars 2025, aux termes desquelles il indique accepter le désistement d’appel de la partie adverse ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2025 Le Conseiller de la mise en état
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