Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Renvoi en attente d’une décision sur la connexité des dossiers.
→ RésuméDans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande de renvoi a été formulée par un avocat représentant une partie, en date du 11 mars 2025. Cette demande vise à reporter l’audience à une date ultérieure, en raison de la connexité avec une autre affaire en cours, référencée sous le numéro RG 25/00016, opposant une plaignante à une société civile immobilière (SCI). Cette situation a conduit le tribunal judiciaire de Nancy à examiner la nécessité de traiter les deux affaires de manière conjointe.
En conséquence, le tribunal a décidé de radier la présente affaire, en attendant la décision du juge des référés concernant la connexité. Cette radiation signifie que l’affaire est temporairement retirée du registre des affaires en cours, mais elle ne met pas un terme à la procédure. En effet, une fois que la décision du juge des référés sera rendue, l’instance pourra reprendre son cours normal. Le tribunal a également fixé une date pour le délibéré, qui est prévu pour le 22 avril 2025. Cette étape est cruciale, car elle déterminera si les deux affaires doivent être traitées ensemble ou séparément, influençant ainsi le déroulement des procédures judiciaires en cours. Ainsi, la situation actuelle repose sur l’attente d’une décision qui pourrait avoir des répercussions significatives sur les parties impliquées. La gestion de cette affaire illustre l’importance de la connexité dans le droit procédural, permettant d’optimiser le traitement des litiges liés. Le greffier et le président du tribunal ont officialisé cette décision le 24 mars 2025, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. |
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 08 octobre 2024 – RG 24/00247
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE N°605/25
N° RG 24/02017 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FN7D
APPELANTE
Maître [V] [J]
Représentant : Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE
Madame [S] [K] prise en la personne de son tuteur, Monsieur [N] [K]
Représentant : Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande de renvoi de la présente affaire à une audience à bref délai ultérieure formée par Me Thomas CUNY par message électronique du 11 mars 2025, dans l’attente du délibéré à venir du juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY saisi d’une demande de renvoi devant la Cour de l’affaire RG 25/00016 opposant Mme [K] à la SCI [Adresse 1] en raison de la connexité avec la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire dans l’attente de la décision à intervenir dans le dossier de référé du tribunal judiciaire de NANCY RG 25/00016 ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après transmission de la décision à venir du juge des référés statuant sur la connexité ;
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2025
Le greffier, Le président,
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