Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Montant de la dette locative et validité d’un protocole transactionnel : enjeux et conséquences.
→ RésuméDans cette affaire, la société par actions simplifiée (SAS) 3JC a conclu un contrat de location d’un logement meublé avec un locataire, en échange d’un loyer mensuel de 1 300 euros. Le locataire a résilié le bail par lettre recommandée en décembre 2020. En septembre 2021, la société 3JC a adressé une mise en demeure au locataire pour le paiement d’une somme de 29 900 euros, correspondant à des loyers impayés.
En avril 2022, la SAS 3JC a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection d’Épinal, demandant le paiement de la somme due avec intérêts. Le jugement rendu en novembre 2023 a condamné le locataire à verser 29 900 euros à la société, ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant le locataire de ses demandes. Le locataire a interjeté appel de cette décision en janvier 2024, contestant le montant de la dette et invoquant un protocole d’accord signé en mai 2023, qui aurait réduit sa dette à 17 500 euros. Cependant, le juge a constaté que le locataire n’avait pas respecté ses engagements de paiement stipulés dans ce protocole. En appel, le locataire a demandé la réformation du jugement, l’homologation du protocole d’accord et un échelonnement de sa dette. Toutefois, la cour a confirmé le jugement initial, soulignant que le locataire n’avait pas apporté de preuves de sa situation financière et qu’il avait déjà bénéficié de délais de paiement. En conséquence, le locataire a été condamné aux dépens d’appel, et la décision a été signée par le président de la chambre et le greffier. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 20 MARS 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/00156 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FJVU
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EPINAL, R.G. n° 11-22-000288, en date du 09 novembre 2023,
APPELANT :
Monsieur [W] [T]
né le 14 Octobre 1959 en Roumanie, domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d’EPINAL
INTIMÉE :
La S.A.S. 3JC,
Société par Actions Simplifiées dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 829 114 651, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier BOULANGER, avocat au barreau d’EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 27 Février 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali Adjal ;
A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mars 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 27 décembre 2017, la SAS 3JC a donné en location à M. [W] [T] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 4] en contrepartie d’un loyer mensuel de 1 300 euros.
M. [T] a résilié le bail par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2020.
Le 30 septembre 2021, la société 3JC a notifié à M. [T] une mise en demeure de payer la somme de 29 900 euros au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2022, la SAS 3JC a assigné M. [T] devant le juge des contentieux de la protection d’Epinal, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 29 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2020.
Par jugement du 9 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection d’Epinal a :
– condamné M. [T] à payer à la SAS 3JC la somme de 29 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2021,
– débouté M. [T] de ses demandes,
– condamné M. [T] à payer à la SAS 3JC la somme de 500 euros sur l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [T] aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 25 janvier 2024, M. [T] a interjeté appel du jugement précité, en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 16 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions transmises le 10 septembre 2024 pour le compte de la SAS 3JC.
Par conclusions déposées le 4 février 2025, M. [T] demande à la cour de :
– réformer dans toutes ses dispositions la décision dont appel,
– homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 10 mai 2023,
– juger que M. [T] pourra se libérer de la somme de 17 500 euros en 17 versements mensuels de 1 000 euros et un 18ème versement de 500 euros,
– rejeter toutes les demandes de l’intimée présentées dans ses conclusions compte tenu de leur irrecevabilité,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne M. [T] aux dépens d’appel ;
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Minute en six pages.
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