Cour d’Appel de Nancy, 16 janvier 2017
Cour d’Appel de Nancy, 16 janvier 2017
Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté d’informer. Concernant la prescription de l’action, la loi impose d’introduire l’instance dans les trois mois suivant l’acte de publicité. Le juge a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été effectué dans ce délai, entraînant le rejet de la demande.

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