Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Joindre des procédures en cours pour une meilleure gestion des dossiers.
→ RésuméContexte de la ProcédureLa présente affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01459, avec un numéro Portalis DBVR-V-B7I-FMUZ. Elle concerne une procédure en instance d’appel qui nécessite une attention particulière. Références JuridiquesLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier les actions entreprises dans le cadre de cette affaire. Ces articles régissent les modalités de la procédure d’appel et les conditions de jonction des affaires. Jonction des ProcéduresIl a été décidé de joindre la présente affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée sous le numéro 24/01453. Cette jonction vise à simplifier le traitement des affaires et à assurer une cohérence dans les décisions judiciaires. Décision FinaleEn conséquence, il a été ordonné que les procédures N° RG 24/01459 et 24/01453 soient réunies sous le numéro 24/01453. Cette décision a été prise afin de faciliter le déroulement des instances judiciaires. Date et Autorités ConcernéesLa décision a été rendue à [Localité 1] le 12 mars 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état, qui supervisent le bon déroulement des procédures judiciaires. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud’Hommes
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01459 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMUZ joint au dossier 24/01453
Minute 25/00524
APPELANT
S.A. SOLOCAL
Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY
INTIME
Monsieur [J] [U]
Représentant : Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de la msie en état près la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01459 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMUZ ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01459 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMUZ et 24/01453 sous le numéro 24/01453 ;
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2025
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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