Le 12 mars 2025, la Cour a rendu un arrêt concernant une affaire de garde d’enfant et d’allocations familiales. Un vendeur et une vendeuse, ayant divorcé en janvier 2014, ont fixé la résidence de leur fils au domicile de la mère. Cependant, des déclarations ultérieures ont conduit à des contestations sur la garde de l’enfant.

Déclarations et allocations

En septembre 2022, le vendeur a déclaré à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qu’il avait la garde de son fils depuis le 25 août 2022, ce qui a entraîné l’octroi d’allocations. En février 2023, la vendeuse a informé la CAF de son retour à domicile de l’enfant, ce qui a conduit à la suspension des droits du vendeur et à un trop-perçu d’allocations.

Recours et décisions judiciaires

Le vendeur a contesté cette suspension en sollicitant le rétablissement de ses droits à l’allocation de soutien familial (ASF) et a demandé des dommages et intérêts pour préjudices financiers et moraux. Le tribunal a déclaré son recours recevable mais a débouté le vendeur de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens.

Appel et arguments des parties

Le vendeur a interjeté appel, demandant la révision du jugement et le paiement d’un arriéré d’allocations. La CAF a contesté la légitimité de la demande, arguant que le vendeur ne pouvait prouver qu’il avait la charge effective de l’enfant durant la période en question.

Analyse des preuves

La Cour a examiné les preuves fournies par le vendeur, notamment une attestation de scolarité, mais a jugé qu’elles ne justifiaient pas la prise en charge effective de l’enfant. Les décisions judiciaires antérieures indiquaient que l’enfant avait été retourné au domicile de la mère, ce qui a influencé la décision de la Cour.

Conclusion de la Cour

La Cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant le vendeur de sa demande d’arriéré et de dommages et intérêts, et a condamné le vendeur aux dépens d’appel. L’affaire souligne l’importance de prouver la charge effective et permanente d’un enfant pour bénéficier des allocations familiales.