Le litige a été initié par une requérante, se disant née le 8 décembre 2003 à Fès (Maroc), qui a assigné le ministère public pour contester le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Cette déclaration avait été soumise le 24 janvier 2020, mais a été déclarée irrecevable par les services de greffe du tribunal de Val-de-Briey le 17 juillet 2020.

Décisions judiciaires antérieures

Le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré l’action de la requérante irrecevable concernant le certificat de nationalité française, mais a jugé recevable sa demande d’annulation de la décision de refus. Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a annulé la décision de refus et a reconnu la nationalité française de la requérante, ordonnant l’enregistrement de sa déclaration.

Appel du ministère public

Le ministère public a interjeté appel de ce jugement, contestant la régularité de la procédure et demandant l’infirmation de la décision du tribunal judiciaire de Nancy. Il a soutenu que la déclaration de nationalité ne pouvait pas être enregistrée en raison de l’appel en cours.

Arguments des parties

La requérante a demandé la confirmation du jugement de première instance, tandis que le ministère public a insisté sur la nécessité de prouver la régularité de l’état civil de la requérante, en soulignant l’absence de certains documents essentiels, notamment un jugement supplétif d’acte de naissance.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a annulé l’enregistrement de la déclaration de nationalité, soulignant que le jugement du tribunal de Nancy était frappé d’appel et donc non définitif. Elle a également invité la requérante à produire des documents supplémentaires pour établir la régularité de son état civil avant de statuer sur la question de sa nationalité.

Prochaines étapes

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour le 6 mai 2025, où la requérante devra fournir les documents demandés. Les frais et dépens de la procédure restent réservés.