Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Radiation de l’affaire pour non-exécution des condamnations.
→ RésuméDans cette affaire, la société Juke Box 88 a interjeté appel d’un jugement rendu le 8 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d’Épinal, qui l’a condamnée à verser à un demandeur la somme de 22 000 euros, ainsi que des intérêts et des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’appel a été enregistré le 18 décembre 2024, mais la société n’a pas justifié avoir exécuté la décision de première instance.
Le demandeur a alors formulé des conclusions d’incident le 20 janvier 2025, demandant la radiation de l’affaire en raison de l’absence d’exécution de la décision par l’appelante. Selon l’article 524 du code de procédure civile, en cas d’appel, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle si l’appelant ne prouve pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise. L’audience s’est tenue le 4 mars 2025, où les avocats des parties ont plaidé. Le 1er avril 2025, le conseiller a rendu son ordonnance, constatant que la société Juke Box 88 n’avait pas exécuté les condamnations prononcées en première instance. En conséquence, il a ordonné la radiation de l’affaire, précisant qu’elle pourrait être ré-enregistrée sur justification de l’exécution du jugement du tribunal judiciaire d’Épinal. De plus, la société Juke Box 88 a été condamnée aux dépens de l’incident, conformément aux règles générales sur les frais de justice. Cette décision souligne l’importance de l’exécution des jugements en matière d’appel et les conséquences de l’inexécution pour l’appelant. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
5ème chambre
RG n° N° RG 24/02580 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FPHB
du 4 Mars 2025
O R D O N N A N C E
n° /2025
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en étatde la cinquième chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,
Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02580 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FPHB ;
APPELANT / DEFENDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. JUKE BOX 88
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée de Me François-Xavier WEIN de l’AARPI CHAPEROT – WEIN, avocat au barreau d’EPINAL
INTIME/ DEMANDEUR A L’ INCIDENT :
Monsieur [I] [V]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté de Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY.
Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 4 Mars 2025 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 1er avril 2025.
Et ce jour, le 1er avril 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :
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Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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Vu le jugement en date du 8 octobre 2024 du tribunal judiciaire d’Epinal ;
Vu l’appel interjeté le 18 décembre 2024 par la société Juke Box 88 à l’encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions d’incident de M. [I] [V] notifiées le 20 janvier 2025 tenant à voir au visa de l’article 524 du code de procédure civile :
– ordonner la radiation du rôle de l’affaire à défaut pour l’appelante de justifié avoir exécuté la décision frappée d’appel,
– condamner l’appelante aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée à notre audience du 4 mars 2025 et mise en délibéré au 1er avril 2025.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Disons que celle-ci sera ré-enrôlée à la diligence du greffe sur justification par la société Juke Box 88 de l’exécution du jugement en date du 8 octobre 2024 du tribunal judiciaire d’Epinal ;
Condamnons la société Juke Box 88 aux dépens du présent incident.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :
LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :
Minute en trois pages.
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