Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Radiation d’une procédure : conditions et conséquences financières.
→ RésuméContexte de l’affaireLe tribunal de commerce de Béziers a rendu un jugement le 6 novembre 2023, condamnant un dirigeant d’entreprise à verser à la SAS PM Azur Drink la somme de 121 179,40 € en raison de son engagement de caution pour la société Le Dit Vin. Appel de la décisionLe 1er décembre 2023, le dirigeant d’entreprise a interjeté appel de cette décision. Demandes de la SAS PM Azur DrinkLe 28 mai 2024, la SAS PM Azur Drink a déposé des conclusions d’incident, demandant la radiation de l’affaire du rôle de la cour et la condamnation de l’appelant à payer 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Réponse de l’appelantDans ses dernières conclusions du 31 janvier 2025, le dirigeant d’entreprise a demandé le rejet de l’incident et a sollicité la condamnation de la SAS PM Azur Drink aux dépens, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments de l’appelantL’appelant a fait valoir qu’il perçoit une pension de retraite de 1 437 € par mois, qu’il est usufruitier d’un bien et qu’il dispose d’une épargne totale de 6 390 € ainsi que d’une assurance-vie de 5 538 €. Il a fourni un relevé bancaire de janvier 2025 pour justifier sa situation financière. Décision du magistratLe magistrat a constaté une disproportion entre la situation financière du dirigeant d’entreprise et les sommes dues, concluant que la radiation de l’affaire priverait l’appelant de son droit d’accès au juge. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, et il a été décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile, tout en réservant les dépens. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(article 524 du CPC)
N° RG 23/05907 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBHH
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [F] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S PM AZUR DRINKS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les débats à l’audience sur incident du 05 février 2025, composée de Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2025 ;
Vu le jugement en date du 6 novembre 2023 par lequel le tribunal de commerce de Béziers a condamné M. [F] [D] à payer à la SAS PM Azur Drink la somme principale de 121 179,40 € au titre de son engagement de caution de la société Le Dit Vin, avec exécution provisoire de droit ;
Vu l’appel de cette décision interjeté le 1er décembre 2023 par M. [F] [D] ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 28 mai 2024 et les dernières conclusions du 3 février 2025 par lesquelles la SAS PM Azur Drink demande au conseiller de la mise en état de radier l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Vu les dernières conclusions du 31 janvier 2025 par lesquelles M. [F] [D] conclut au rejet de l’incident et sollicite la condamnation du demandeur aux dépens outre la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Rejetons la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour ;
Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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