Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméDans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Montpellier le 23 janvier 2025. Cependant, l’appelante n’a pas respecté les exigences procédurales stipulées par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui impose la signification de la déclaration d’appel à la partie adverse dans un délai imparti. En l’occurrence, la déclaration d’appel et l’avis de fixation n’ont pas été signifiés dans le délai de 30 jours suivant la décision contestée, soit au plus tard le 18 mars 2025.
Le greffier a constaté cette irrégularité et a notifié un avis de caducité de la déclaration d’appel à l’avocat de l’appelante, Me Daniel D’ACUNTO, le 19 mars 2025. Ce dernier a été entendu pour ses observations, mais la situation n’a pas changé. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant la perte de l’effet suspensif de l’appel et rendant la déclaration sans effet, conformément aux dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile. La décision de caducité a des conséquences importantes pour l’appelante, qui se voit contrainte de supporter les dépens liés à cette procédure. Toutefois, il est à noter que cette ordonnance peut être contestée par la voie d’un recours, comme le prévoit l’article 901 du Code de procédure civile. L’appelante dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la décision pour déférer l’ordonnance à la cour, à condition de respecter les formalités nécessaires pour que son recours soit recevable. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/01007 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QR6O
ORDONNANCE N°2025-21
APPELANTE :
S.A.R.L. [E] au capital de 6000 ‘, prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS [Localité 6] n° 498580935
[Adresse 4]
Représentant : Me Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [Y] [U] épouse [H]
[Adresse 5]
Représentant : Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [R] [U] épouse [X]
[Adresse 3]
Représentant : Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 23 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. [E] le 19 Février 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Daniel D’ACUNTO le 19/03/25 ;
Me Daniel D’ACUNTO entendu en ses observations ;
L’appelante n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Mars 2025 ;
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