Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Irrecevabilité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux.
→ RésuméLa société ALCMENA BIDCO a interjeté appel le 6 février 2025 contre un jugement d’orientation rendu le 23 août 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan. Ce jugement avait statué sur une contestation émanant d’un débiteur. Selon l’article R. 322-19 du code de procédure civile d’exécution, l’appel contre un jugement d’orientation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
Conformément à l’article R. 311-7 du même code, l’appel doit être formé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous peine d’irrecevabilité. En outre, l’article 919 stipule que la requête en assignation à jour fixe doit être présentée dans les huit jours suivant la déclaration d’appel. Dans cette affaire, la société ALCMENA BIDCO n’a pas respecté ce délai, n’ayant pas déposé la requête nécessaire pour assigner les intimés à jour fixe dans le temps imparti. Le 6 mars 2025, un avis d’irrecevabilité a été adressé à l’appelante, qui a ensuite formulé des observations le 10 mars 2025. Cependant, ces observations ne changent pas le fait que l’appel a été interjeté sans le dépôt préalable de la requête exigée. En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le tribunal a donc prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de la société ALCMENA BIDCO, et a décidé que les dépens resteraient à sa charge. Cette décision souligne l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels en matière d’exécution. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 25/00744 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRNM – ORDONNANCE N°2025-23
APPELANTE :
Société ALCMENA BIDCO société de droit luxembourgeois, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 189631 NIF n 01841271, venant aux droits de la société, de droit Espagnol CATALUNYA BANC S.A, dont le siège social est situé [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal demeurant es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE – GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [I] [F]
[Adresse 4]
[Localité 1] ESPAGNE
Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Mme [P] [Z] [B]
[Adresse 4]
[Localité 1] ESPAGNE
Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Vu le jugement d’orientation du 23 août 2024 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan,
Vu l’appel interjeté par la société ALCMENA BIDCO le 6 février 2025,
Vu l’avis d’irrecevabilité de l’appel adressé à l’appelante le 6 mars 2025,
Vu les observations de l’appelante en date du 10 mars 2025,
Il résulte de l’ article R. 322-19 du code de procédure civile d’exécution que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
Le jugement qui fait droit à une contestation du débiteur reste un jugement d’orientation visé par ce texte.
En application de l’article R. 311-7 du code de procédure civile d’exécution, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement.
Selon les dispositions de l’article 919 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit être présentée dans les huit jours de la déclaration d’appel.
En l’espèce, la société ALCMENA BIDCO a interjeté appel le 6 février 2025 et n’a déposé dans le délai de huit jours de la déclaration d’appel aucune requête aux fins d’être autorisé à assigner les intimés à jour fixe.
L’appel est en conséquence irrecevable.
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