Les pièces annexées à la demande ont été examinées, et la magistrate déléguée a pris en compte les dispositions légales pertinentes. En vertu de l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, qui régit les modalités de fixation des instances civiles, il a été établi que les demandes d’assignation à jour fixe doivent être justifiées. Le juge a la possibilité d’autoriser cette assignation lorsque les circonstances le nécessitent, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

De plus, l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner la fixation d’une affaire à une date précise, en tenant compte des impératifs de l’affaire et des droits des parties. Cette disposition vise à garantir une gestion efficace des procédures et à éviter des délais excessifs dans le traitement des litiges.

En conséquence, la magistrate déléguée a autorisé l’assignation à jour fixe, fixant l’audience à la 2e chambre civile pour le lundi 01 septembre 2025 à 14h00, en formation collégiale. Cette décision s’inscrit dans le cadre des règles de procédure civile et vise à garantir une réponse rapide et efficace aux demandes du contribuable, tout en respectant les droits de l’administration fiscale. La fixation de l’audience témoigne de l’engagement du tribunal à traiter les affaires civiles avec célérité.