Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Installation illégale de panneaux photovoltaïques : manquement aux obligations contractuelles et conséquences financières.

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03267 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P32K

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 avril 2023

Tribunal judiciaire de Béziers – N° RG 20/01059

APPELANTES :

Madame [M] [G]

née le 25 Mai 1967 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l’audience par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS ,avocat postulant et non plaidant

Madame [P] [O]

née le 20 Octobre 1970 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l’audience par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS ,avocat postulant et non plaidant

INTIMEES :

S.A.R.L SB Distribution

anciennement dénommée SARL Ilios Confort

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 3]

SARL Ilios Confort

actuellement dénommée S.A.R.L SB Distribution

[Adresse 5]

[Localité 10]

SA Cofidis

société à directoire et conseil de surveillance, au capital de

53.758.872 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée sur l’audience par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER et substituant la SELARL INTERBARREAU PARIS-LILLE HKH AVOCATS, avocat postulant et non plaidant

INTERVENANTS :

Maître [J] [C]

mandataire judiciaire, agissant en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la SARL SB Distribution anciennement dénommée SARL Ilios Confort, désigné par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 novembre 2023

[Adresse 9]

[Localité 1]

assigné à domicile le 10 janvier 2024

S.A.R.L. EPILOGUE

représentée par Maitre [R] [L] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Ia SARL SB Distribution anciennement dénommée SARL Ilios Confort, désigné par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 novembre 2023

[Adresse 8]

[Localité 1]

assignée à domicile le 16 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

– par défaut ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 23 juillet 2018, Mme [M] [G], propriétaire d’une maison d’habitation situé à [Localité 2] a signé un bon de commande avec la SARL Ilios confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique, moyennant le prix de 15 000 euros.

Le projet a été financé au moyen d’un crédit contracté auprès de la société Cofidis, par Mme [G] et Mme [P] [O], sa compagne.

Le 17 septembre 2018, une facture, aux deux noms, a été remise par la SARL Ilios confort.

Le 14 janvier 2019, la SARL Ilios confort, au nom de Mme [M] [G], a déposé en mairie une ‘déclaration préalable’ à la réalisation des travaux de pose des panneaux.

Le 15 février 2019, le maire de la commune de [Localité 2] a pris un arrêté s’opposant à cette déclaration préalable, compte tenu de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, au motif que la mise en place de panneaux photovoltaïques en remplacement de tuiles de terre cuite est de nature à porter atteinte aux abords du monument historique voisin.

Le 17 juin 2019, la SARL Ilios confort a déposé une seconde déclaration préalable et le 27 juin 2019, la commune a opposé un second refus au motif que l’installation de panneaux photovoltaïques se trouve sur le domaine public.

Le 29 juillet 2019, compte tenu du rejet administratif, le conseil de Mme [G] a mis en demeure la SARL Ilios confort d’enlever l’installation, en vain.

C’est dans ce contexte que par acte du 18 juin 2020, Mme [G] a assigné la SARL Ilios confort et la SA Cofidis devant le tribunal judiciaire de Béziers en résiliation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

Mme [O] est par la suite intervenue à l’instance.

Par jugement contradictoire du 17 avril 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

– Débouté Mme [G] et Mme [O] de leurs demandes de rejet des conclusions de la SARL Ilios confort,

– Donné acte à la SARL Ilios confort de sa proposition d’installer les panneaux photovoltaïques conformément aux préconisations de l’architecte des bâtiments de France,

– Débouté Mme [G] et Mme [O] de l’intégralité de leurs demandes,

– Condamné Mme [G] à poursuivre l’exécution du contrat de prêt conformément au tableau d’amortissement,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné in solidum Mme [G] et Mme [O] aux dépens.

Mme [G] et Mme [O] ont relevé appel de ce jugement le 26 juin 2023.

Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Ilios confort et a nommé Maître [C] [J] en qualité d’administrateur judiciaire et la SARL Epilogue représentée par Maître [R] [L] en qualité de liquidateur.

Par acte du 10 janvier 2024, la SA Cofidis a assigné en intervention forcée devant la cour d’appel de Montpellier Maître [C] [J] et Maître [R] [L] ès qualités.

Par jugement du 9 février 2024, le tribunal de commerce de Béziers a converti le redressement judiciaire en liquidation et nommé la SARL Epilogue représentée par Maître [R] [L] en qualité de liquidateur.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [G] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1218, 1104, 1231-1 du code civil, de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de :

Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M. [L] de l’intégralité de ses demandes,

Débouter la société Cofidis de l’ensemble de ses demandes portées contre elles,

Réformer le jugement en ce qu’il les a :

Déboutées de leur demande de rejet des conclusions de la SARL Ilios confort,

Déboutées de l’intégralité de leurs demandes,

Condamnées à poursuivre l’exécution du contrat de prêt conformément au tableau d’amortissement,

Condamnées in solidum aux dépens,

Prononcer la résolution du contrat signé entre Mme [G] et la SARL Ilios confort le 23 juillet 2018 ;

Fixer leur créance au passif de la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M. [L] à la somme de 15 000 euros, au titre de la résolution du contrat,

Fixer leur créance au passif de la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M. [L] à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu’elles ont subi,

Condamner la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M. [L] à enlever l’ouvrage et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la signification de l’arrêt à intervenir,

Prononcer la résolution du contrat signé entre Mme [G], Mme [O] et la société Projexio le 23 juillet 2018,

Condamner la société Cofidis à leur rembourser les mensualités versées dans le cadre dudit crédit,

Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 15000 euros à titre de dommages intérêts,

Débouter la société Cofidis de l’ensemble de ses demandes,

Fixer leur créance au passif de la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M. [L] à la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Cofidis aux dépens et à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2024, la SA Cofidis demande à la cour de :

A titre principal,

Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Condamner solidairement Mme [G] et Mme [O] à lui payer la somme de 15 000 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées,

A titre plus subsidiaire,

Condamner Maître [J], ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la ‘SARL SB distribution’ anciennement dénommée Ilios confort et la SARL Epilogue représentée par Maître [L] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la ‘SARL SB distribution’ à lui payer la somme de 18 820,70 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

A titre infiniment subsidiaire,

Condamner Maître [J], ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la ‘SARL SB distribution’ anciennement dénommée Ilios confort et la SARL Epilogue représentée par Maître [L] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la ‘SARL SB distribution’ à lui payer la somme de 15 000 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

Condamner Maître [J], ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la ‘SARL SB distribution’ anciennement dénommée Ilios confort et la SARL Epilogue représentée par maître [L] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la ‘SARL SB distribution’ à relever et garantir à la SA Cofidis de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de Mme [G] et Mme [O],

Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2025.

La SARL Epilogue représentée par Maître [R] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Ilios confort n’a pas constitué avocat. L’assignation en intervention forcée lui a été remise à domicile le 10 janvier 2024. Les conclusions de Mme [G] et Mme [O] lui ont été signifiées à domicile suivant acte délivré le 28 mars 2024.

Par message RPVA du 28 janvier 2025, les parties ont été invitées à transmettre le Kbis de la ‘SARL SB distribution’ présentée comme le nouveau nom de la SARL Ilios confort.

Par message RPVA du 3 février 2025, Maître Alexandre Salvignol, avocat de la SA Cofidis, a transmis le Kbis de la société Ilios Confort, émanant du greffe du tribunal de commerce de Paris (désormais tribunal des activités économiques), qui ne mentionne pas la procédure collective et le certificat du greffe du tribunal de commerce de Montpellier qui, au contraire, la mentionne.

Par message RPVA du 5 février 2025, Maître Yannick Cambon (Eleom) a transmis l’extrait Kbis de la ‘SARL SB distribution’ et a noté qu’après recherche, cette société n’apparaît dans aucun acte de la SARL Ilios confort, concluant que ces deux sociétés ne sont donc pas liées.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt par défaut,

Met hors de cause la SARL SB Distribution,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la résolution du contrat de vente signé le 23 juillet 2018 entre Mme [M] [G] et la SARL Ilios confort ;

Prononce, consécutivement, la résolution du contrat de crédit affecté du 23 juillet 2018 signé entre Mme [M] [G] et Mme [P] [O] et la société Cofidis ;

Ordonne à Mme [M] [G] de tenir à la disposition de la SARL Ilios confort prise en la personne son mandataire liquidateur, le matériel posé en exécution du contrat de vente ;

Fixe la créance de Mme [M] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Ilios confort à la somme de 15 000 euros, au titre de la résolution du contrat ;

Déboute Mme [P] [O] de sa demande au titre du contrat de vente, n’étant pas signataire dudit contrat ;

Déboute Mme [M] [G] et Mme [P] [O] de leur demande de dommages-intérêts à l’encontre de la SARL Ilios confort ;

Fixe la créance de Mme [M] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Ilios confort à la somme de 15 000 euros, au titre de la résolution du contrat ;

Déboute la Société Cofidis de sa demande de condamnation de Mme [M] [G] et Mme [P] [O] à lui rembourser la somme de 15 000 ‘ ;

Ordonne la restitution par la société Cofidis à Mme [M] [G] et Mme [P] [O] des sommes effectivement payées par celles-ci en exécution du contrat de crédit résolu ;

Déboute Mme [M] [G] et Mme [P] [O] de leur demande de dommages-intérêts à l’encontre de la société Cofidis ;

Fixe la créance de la société Cofidis au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Ilios confort la somme de 18 820,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir ;

Déboute la Société Cofidis de sa demande plus ample de garantie;

Condamne la société Cofidis et la SARL Epilogue représentée par Maître [R] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Ilios confort aux dépens de première instance et d’appel;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Ilios confort la créance de Mme [M] [G] et Mme [P] [O] à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Cofidis à payer à Mme [M] [G] et Mme [P] [O] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT