Selon un contrat de bail signé le 26 mars 2011, une bailleur a loué une maison à une locataire pour un loyer mensuel de 780 euros, avec une prise d’effet prévue le 4 avril 2011.

Assignation en Justice

Le 12 décembre 2022, le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier. L’objectif était de la condamner à régler des loyers impayés, à résilier le bail pour non-respect des obligations, à expulser la locataire, ainsi qu’à obtenir réparation pour préjudice moral.

Jugement du Tribunal

Le 23 novembre 2023, le tribunal a rendu un jugement déclarant irrecevables certains documents, prononçant la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire, et la déclarant occupante sans droit ni titre. Le tribunal a également ordonné son expulsion si elle ne quittait pas les lieux dans un délai de deux mois, et a condamné la locataire à payer des arriérés de loyer et une indemnité d’occupation.

Appel de la Locataire

Le 21 octobre 2024, la locataire a interjeté appel du jugement. Elle a assigné le bailleur et ses ayants droit devant le premier président de la cour d’appel, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

Arguments de la Locataire

Lors de l’audience du 12 février 2025, la locataire a avancé des arguments concernant des manquements du bailleur à ses obligations, notamment des conditions de logement insalubres et une superficie réelle de l’appartement inférieure à celle indiquée dans le bail. Elle a également souligné que son expulsion causerait un préjudice irréparable en raison de son état de santé fragile.

Réponse des Ayants Droit du Bailleur

Les ayants droit du bailleur ont demandé au premier président de déclarer irrecevables les demandes de la locataire, arguant qu’elle ne démontrait pas de conséquences manifestement excessives et qu’elle avait les moyens financiers de trouver un autre logement. Ils ont également contesté les allégations de manquements.

Décision du Premier Président

Le premier président a examiné la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Il a rappelé que la locataire devait prouver que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Après avoir constaté que la locataire n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant son état de santé et sa situation financière, la demande d’arrêt a été rejetée.

Condamnation aux Dépens

La locataire a été condamnée à payer les dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux ayants droit du bailleur, en raison de l’équité.

Conclusion

En conclusion, la demande de la locataire visant à arrêter l’exécution provisoire du jugement a été rejetée, et elle a été condamnée à payer des frais au bailleur et à ses ayants droit.