Dans cette affaire, un médecin, en qualité d’employeur, a recruté une secrétaire médicale par contrat à durée déterminée en mai 2004, qui a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée en février 2005. La relation de travail a été marquée par des tensions, notamment en raison d’accusations d’abus de confiance et d’exercice illégal de la médecine.

Licenciement et contestation

Après un congé, l’employeur a constaté des irrégularités dans la gestion des actes médicaux par la secrétaire médicale, ce qui a conduit à un entretien préalable au licenciement. Le licenciement pour faute grave a été prononcé en juin 2018, mais la salariée a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, demandant également le paiement d’heures supplémentaires.

Poursuites pénales

L’employeur a déposé une plainte contre la secrétaire médicale pour divers délits, dont l’abus de confiance et l’exercice illégal de la médecine. Cependant, le tribunal correctionnel a relaxé la secrétaire médicale des charges retenues contre elle, décision qui a été contestée par l’employeur en appel.

Décisions du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser des indemnités à la secrétaire médicale. L’employeur a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement.

Arguments des parties en appel

L’employeur a soutenu que le jugement de relaxe n’avait pas d’autorité de chose jugée au civil et a contesté la légitimité des actions de la secrétaire médicale. De son côté, la secrétaire médicale a demandé la confirmation du jugement initial et a réclamé des indemnités supplémentaires.

Analyse des faits et décisions judiciaires

La cour a examiné les éléments de l’affaire, notamment les accusations d’exercice illégal de la médecine par la secrétaire médicale. Bien que le tribunal correctionnel ait relaxé la secrétaire, la cour a jugé que les faits reprochés justifiaient le licenciement pour faute grave. En ce qui concerne les heures supplémentaires, la cour a confirmé le paiement d’une somme due à la secrétaire médicale.

Conclusion de la cour

La cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires. Elle a confirmé la légitimité du licenciement pour faute grave et a condamné la secrétaire médicale à payer des frais de justice à l’employeur.