La responsable fichiers d’une entreprise, la SAS Gicur, exploitant un magasin sous l’enseigne ‘Intermarché’, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 août 2020. Elle a ensuite démissionné le 24 août 2020.

Procédure initiale

Le 19 janvier 2021, l’employeur a saisi le conseil de prud’hommes, accusant la salariée d’avoir supprimé des fichiers essentiels à son fonctionnement. Le jugement rendu le 14 décembre 2022 a débouté les deux parties de leurs demandes.

Appel de l’employeur

Le 6 janvier 2023, l’employeur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et des dommages et intérêts pour la reconstitution des fichiers supprimés, l’exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que des frais de justice.

Appel incident de la salariée

En réponse, la salariée a déposé un appel incident le 23 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement et le rejet des prétentions de l’employeur, tout en réclamant des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Demande de réouverture des débats

Le 10 février 2025, la salariée a sollicité la réouverture des débats, arguant que des éléments importants avaient été révélés lors d’auditions dans le cadre d’une enquête pénale. Cependant, la cour a estimé qu’elle était suffisamment informée pour statuer sans réouverture des débats.

Exécution déloyale du contrat de travail

La cour a rappelé que la charge de la preuve de l’exécution déloyale incombe à l’employeur. Malgré des attestations et documents fournis, il n’a pas été prouvé que la salariée était responsable de la suppression des fichiers, car plusieurs utilisateurs avaient accès à ces documents.

Demande de dommages et intérêts

Étant donné que la suppression des fichiers n’a pas été imputée à la salariée, la cour a débouté l’employeur de sa demande de dommages et intérêts pour la reconstitution des fichiers.

Procédure abusive

La cour a également rejeté la demande de la salariée pour dommages et intérêts pour procédure abusive, n’étant pas établi que l’employeur avait abusé de son droit d’ester en justice.

Décision finale

La cour a confirmé le jugement initial, a condamné l’employeur à verser à la salariée une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné l’employeur aux dépens.