L’agent à domicile a été engagé par l’association l’Ile aux familles sous un contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 12 septembre 2018. Un avenant a été signé le 1er octobre 2018, augmentant son temps de travail à temps complet avec annualisation. L’agent a démissionné le 30 novembre 2019.

Demande de Paiement et Mise en Demeure

Le 21 mai 2020, l’agent a dénoncé son reçu pour solde de tout compte et a demandé le paiement d’une somme de 4 402,63 € pour des heures travaillées, des inter-vacations, une prime d’assiduité et des indemnités kilométriques. Le 16 novembre 2020, elle a mis en demeure l’association de lui verser un chèque de 5 045,41 €, des bulletins de paie rectifiés, ainsi que d’autres documents conformes.

Procédure Judiciaire

Le 7 avril 2021, l’agent a saisi le Conseil de prud’hommes de Béziers. Le jugement du 4 octobre 2022 a débouté l’agent de sa demande de paiement de rappels de salaires, à l’exception d’une somme de 206,73 €, et a condamné l’association à verser cette somme. L’agent a interjeté appel le 10 novembre 2022.

Liquidation Judiciaire de l’Association

Le 21 février 2023, le Tribunal Judiciaire de Carcassonne a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l’association l’Ile aux familles, désignant un mandataire judiciaire liquidateur. L’agent a alors formulé de nouvelles demandes auprès de la cour.

Demandes de l’Agent en Appel

Dans ses conclusions du 29 octobre 2024, l’agent a demandé à la cour d’infirmer le jugement de première instance concernant le paiement de rappels de salaires, d’indemnités kilométriques et d’une indemnité pour travail dissimulé. Elle a également demandé des frais irrépétibles pour la première instance et l’appel.

Réponse du Mandataire Judiciaire

Le mandataire judiciaire a demandé la confirmation du jugement de première instance, tout en contestant les demandes de l’agent. L’UNEDIC AGS CGEA, appelée en intervention, n’a pas conclu.

Analyse des Demandes de Rappels de Salaires

La cour a examiné les demandes de l’agent concernant les rappels de salaires, les frais de déplacement et la prime d’assiduité. Elle a constaté que l’agent n’avait pas fourni suffisamment de preuves pour justifier ses demandes de rappels de salaires, et que les frais de déplacement avaient été correctement rémunérés.

Décision sur la Prime d’Assiduité

Concernant la prime d’assiduité, la cour a noté que l’agent avait été en arrêt maladie et avait demandé une absence autorisée, ce qui l’excluait du droit à cette prime. Le jugement a donc été infirmé sur ce point.

Conclusion sur le Travail Dissimulé

La demande de l’agent pour travail dissimulé a été rejetée, car elle était liée à la demande de rappels de salaires qui n’a pas été acceptée.

Décision Finale de la Cour

La cour a déclaré l’arrêt opposable à l’UNEDIC AGS CGEA, a infirmé certaines parties du jugement de première instance, tout en confirmant d’autres dispositions. Elle a également fixé au passif de l’association l’Ile aux familles la somme de 206,73 € au titre des frais de déplacement dus à l’agent.