Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Désistement sans réserve : implications et conséquences.
→ RésuméDans le cadre de l’affaire en cours, la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a décidé de se désister de son appel, comme l’indique l’acte de désistement daté du 21 mars 2025, rédigé par son représentant légal. Ce désistement a été formellement enregistré par la cour, qui a pris acte de cette décision.
En conséquence, la cour a prononcé que ce désistement met fin à la procédure d’appel en cours. Cela signifie que les débats et les procédures judiciaires liés à cet appel ne se poursuivront pas, et que la décision initiale rendue par le tribunal de première instance demeure donc en vigueur. De plus, la cour a condamné la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à supporter les dépens engagés durant la procédure devant la cour. Cette décision implique que la banque devra rembourser les frais de justice liés à l’appel, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires lorsque l’une des parties se désiste. Il est important de noter que le désistement de la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne comporte aucune réserve, ce qui signifie qu’elle renonce de manière définitive à son appel sans conditions supplémentaires. Cette situation met un terme à l’affaire en appel, et les parties concernées peuvent désormais se concentrer sur d’autres aspects de leurs activités ou litiges éventuels. En résumé, la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a choisi de se désister de son appel, entraînant la fin de la procédure et la condamnation aux dépens, sans réserve de sa part. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 MARS 2025
Minute n° 25/00039
N° RG 24/02318 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJN4 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 21 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2019/00568
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté
INTIME
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me [W] [K] représentant la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 21 Mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Condamnons la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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