Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Absence de comparution et confirmation de la décision initiale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01302 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7NS

Minute n° 25/00099

[S]

C/

[S]

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de THIONVILLE, décision attaquée en date du 09 Mai 2023, enregistrée sous le n° 51-22-1

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Baux Ruraux

ARRÊT DU 27 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [J] [S]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Non comparant et non représenté

INTIMÉ :

Monsieur [M] [S]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Non comparant et représenté par Me Jean-charles SEYVE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL,Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 17 décembre 2021, M. [M] [S] a fait convoquer M. [J] [S] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville aux fins de voir prononcer la nullité du congé que lui a adressé M. [J] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2021 et le condamner à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal a:

– annulé le congé délivré le 30 septembre 2021 à M. [M] [S] par M. [J] [S] portant sur les parcelles cadastrées :

section [Cadastre 8] n°[Cadastre 3] lieu dit [Localité 18] de 00 ha 21 a 37 ca

section [Cadastre 8] n°[Cadastre 1] lieu dit [Localité 18] de 00 ha 21 a 26 ca

– déclaré non valable le congé délivré le 30 septembre 2021 à M. [M] [S] par M. [J] [S] portant sur les parcelles cadastrées :

section [Cadastre 12] n°0093/ lieu dit [Localité 14] de 00 ha 06 a 02 ca

section [Cadastre 12] n°0166/0091 lieu dit [Localité 14] de 00 ha 12 a 49 ca

section [Cadastre 12] n°168/0092 lieu dit [Localité 14] de 00 ha 06 a 01 ca

section [Cadastre 6] n°[Cadastre 4] lieu dit [Localité 19] de 00 ha 06 a 01 ca

section [Cadastre 6] n°[Cadastre 5] lieu dit [Localité 19] de 00 ha 20 a 12 ca

section [Cadastre 7] n°[Cadastre 2] lieu dit [Localité 15] de 00 ha 32 a 35 ca

section [Cadastre 9] n°[Cadastre 13] [Localité 16] de 00 ha 08 a 91 ca

section [Cadastre 9] n°[Cadastre 13] [Localité 17] de 00 ha 08 a 86 ca

– condamné Monsieur [J] [S] à verser à M. [M] [S] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration déposée au greffe le 15 juin 2023, M. [J] [S] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

A l’audience du 23 janvier 2025, l’appelant n’a pas comparu et n’a pas été représenté, son avocat ayant déposé son mandat le 20 septembre 2024.

M. [M] [S], représenté, a repris les conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il a demandé au tribunal de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 9 mai 2023 et condamner M. [J] [S] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE que l’appel formé par M. [J] [S] n’est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré ;

CONDAMNE M. [J] [S] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [J] [S] à payer à M. [M] [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT