Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Remboursement des Indemnités de Chômage : Clarification des Obligations de l’Employeur en Cas de Licenciement Sans Cause Réelle et Sérieuse

Arrêt n°25/00113

26 mars 2025

————————

N° RG 22/02389 –

N° Portalis DBVS-V-B7G-F2RB

—————————-

Cour d’Appel de METZ

09 novembre 2021

17/00220

—————————-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Vingt six mars deux mille vingt cinq

SUR REQUÊTE EN RÉPARATION D’OMISSION DE STATUER

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

Etablissement public national PÔLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEURS A LA REQUÊTE :

M. [N] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

S.N.C. INEO RESEAUX NORD EST prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, et par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 22 décembre 2016 le conseil de prud’hommes de Metz a dit que le licenciement de M. [N] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la SNC Ineo Reseaux Est à payer les sommes de 4 100 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 12 296 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 45 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a dit que ces sommes seraient assorties des intérêts au taux légal, a débouté la société Ineo Reseaux Est de sa demande au titre des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, a débouté la société Ineo Reseaux Est de sa demande au titre des frais irrépétibles, et a condamné la société Ineo Reseaux Est aux dépens.

Par arrêt en date du 9 novembre 2021 la chambre sociale de la cour d’appel de Metz a statué comme suit :

« Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SNC Ineo Réseaux Est à payer M. [N] [M] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SNC Inéo Réseaux Est aux dépens d’appel. »

Par requête  »en réparation d’omission de statuer » datée du 4 octobre 2022, puis par des conclusions récapitulatives du 7 octobre 2024 transmises par voie électronique le même jour, Pôle emploi devenu France Travail demande à la présente chambre sociale, par application de l’article 463 du code de procédure civile, de :

« Compléter le dispositif de l’arrêt rendu le 9 novembre 2021 en y ajoutant :

« Condamne la SNC Ineo Reseaux Est de sa demande au titre à rembourser à Pôle emploi les prestations servies à M. [M] dans la limite de 6 mois. ».

Condamner la SNC Ineo Reseaux Est à verser à Pôle emploi la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SNC Ineo Reseaux Est aux dépens. ».

Pôle emploi fait valoir que le licenciement pour faute grave de M. [M] le 15 juin 2015 a été jugé sans cause réelle et sérieuse, que la société Ineo Reseaux Est comptait plus de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail de M. [M] qui justifiait alors de plus de deux ans d’ancienneté, et que le conseil de prud’hommes puis la cour ont omis d’appliquer les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des allocations de chômage par l’employeur auteur d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dans la limite de six mois.

En réponse aux moyens tendant à l’irrecevabilité de la requête soulevés par la société Ineo Reseaux Est, Pôle emploi devenu France Travail développe les observations suivantes :

Si le code du travail prévoit que le pouvoir de représenter Pôle emploi en justice revient à son directeur général, la délégation de pouvoir accordée par le directeur général aux directeurs régionaux Pôle emploi a été émise le 8 juillet 2022, puis publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi (BOPE), et est accessible à tous.

Aucun texte n’exige que la délégation de pouvoir soit jointe à la requête, et le simple fait qu’elle existe avant le dépôt de la requête permet de rejeter le moyen d’irrecevabilité soutenu par la société Ineo Reseaux Nord Est.

Sur la possibilité pour Pôle emploi de déposer une requête en omission de statuer, la Cour de cassation juge que cet organisme est réputé être partie au litige opposant un employeur à son ancien salarié et est donc susceptible de former appel d’un jugement, ou de déposer une requête en omission de statuer.

Si la société Ineo Reseaux Nord Est soutient qu’elle n’a pas été en mesure d’envisager l’opportunité de former un pourvoi, elle n’était pas censée ignorer la possibilité de saisine en omission de statuer.

La SNC Ineo Reseaux Est et la SNC Ineo Reseaux Nord Est, intervenante volontaire, ont transmis des dernières écritures le 7 octobre 2024 aux termes desquelles elles demandent à la cour de statuer comme suit :

« Juger n’y avoir lieu à statuer du chef d’Ineo Reseaux Est du fait de l’intervention volontaire de la SNC Ineo Reseaux Nord Est en ses lieu et place comme à sa suite.

Au visa des dispositions de l’Article 32 du code de procédure civile, juger irrecevable la requête de Pôle emploi du 04 octobre 2022 faute qu’y ait été jointe la délégation de pouvoir consentie par le directeur général au directeur régional.

Subsidiairement

Au visa des dispositions de l’Article L 141 -1 du Code de l’Organisation Judiciaire, des articles 6 1° et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales comme de l’article 463 du code de procédure civile, juger irrecevable la demande apparue dans la requête de Pôle emploi du 04 octobre 2022.

L’en débouter.

Mais statuant sur la demande reconventionnelle de la SNC Ineo Reseaux Nord Est :

Condamner en toute hypothèse Pôle emploi à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du code de procédure civile.

Condamner enfin Pôle emploi en tous les dépens ».

La société Ineo Reseaux Nord Est explique que des changements sont intervenus dans la personne morale de l’employeur, et précise qu’elle intervient volontairement à l’instance au lieu et place de la société Ineo Reseaux Est.

Sur l’irrecevabilité de la requête en raison du défaut de pouvoir et donc de la qualité à agir de Pôle emploi, la société Ineo Réseaux Nord Est rappelle qu’elle avait dans des précédentes écritures relevé que la requête avait été initiée par le directeur régional en exercice de l’établissement nancéien de Pôle emploi, sans qu’une délégation soit invoquée ni jointe. Il n’était ni allégué ni établi que l’instance prud’homale fait partie de celles pour lesquelles le directeur général aurait pu agir sans délibération préalable et spéciale, alors que conformément à l’article R 5312-19 du code du travail c’est le directeur Général qui a le pouvoir de représenter Pôle emploi en Justice, et non les directeurs régionaux.

La société Ineo Reseaux Nord Est soutient :

– que la délégation dont se prévaut Pôle emploi n’était ni jointe à la requête ni même invoquée dans celle-ci si bien qu’elle demeure irrecevable ;

– que la jurisprudence dont se prévaut Pôle emploi en réponse à sa première argumentation relative au fait que l’organisme n’est pas partie au litige, et que le troisième alinéa de l’article 463 du code de procédure civile dispose explicitement qu’il n’y a que l’une des parties au procès ayant donné lieu au jugement qui serait entaché d’une omission qui puisse saisir le juge, est obsolète ;

– qu’en effet l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire créé par la loi du 18 novembre 2016 permet d’obtenir réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

– qu’ainsi, une voie spécifique existant, Pôle emploi est irrecevable à agir autrement et de fait sans fondement textuel.

Elle considère que la requête de Pôle emploi est irrecevable au regard des dispositions des articles 6.1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Elle fait valoir en ce sens que son appréciation de l’exercice ou d’un pourvoi en cassation a été faite en considération des montants fixés par l’arrêt du 9 novembre 2021, et que « découper ainsi et séquencer de cette manière un seul et même litige » reviendrait à violer ce texte en plaçant une partie dans une situation totalement inéquitable.

Le conseil de M. [N] a, par des écritures datées du 29 décembre 2022 et des écritures récapitulatives du 12 juin 2023 transmises le même jour par voie électronique, demandé à la cour de statuer ce que de droit sur la requête de Pôle emploi, et de condamner la SNC Ineo Reseaux Est aux dépens de l’arrêt rectificatif.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’intervention volontaire de la société Ineo Reseaux Nord Est venant aux droits de la société Ineo Reseaux Est ;

Ordonne la rectification de l’arrêt du 9 novembre 2021 rendu entre [N] [M] et la société Ineo Reseaux Est comme suit ;

– page 9 dans la motivation, avant l’examen des autres demandes :

« Sur le remboursement des prestations Pôle emploi

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise de plus de onze salariés et de l’ancienneté de plus de deux ans de M. [M] au moment de la rupture, il y a lieu d’ordonner d’office le remboursement par la société Ineo Réseaux Est (devenue Ineo Reseaux Nord Est) à Pôle emploi (devenu France Travail) des prestations versées à M. [M] dans la limite de six mois d’indemnités, et ce à compter du licenciement jusqu’au jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail. » ;

– dans son dispositif page 9 :

« Ordonne d’office le remboursement par la SNC Ineo Réseaux Est (devenue SNC Ineo Reseaux Nord Est) à Pôle emploi (devenu France Travail) des prestations versées à M. [N] [M] dans la limite de six mois d’indemnités à compter du licenciement jusqu’au jugement ; »

Condamne la SNC Ineo Reseaux Nord Est (anciennement SNC Ineo Réseaux Est) à payer à France Travail (anciennement Pôle emploi) la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les prétentions de la SNC Ineo Reseaux Nord Est au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et sera notifié comme ledit arrêt.

Dit que les dépens de la présente procédure de rectification restent à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Présidente