Dans le cadre de la procédure en cours, il est fait référence à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Cela signifie que, en règle générale, le recours ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Demande de Suspension

Cependant, le ministère public a la possibilité de demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer l’appel suspensif. Cette demande peut être formulée si l’autorité estime que l’intéressé, en l’occurrence un étranger, ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou s’il existe une menace grave pour l’ordre public.

Procédure d’Appel

Dans ce cas, l’appel doit être accompagné d’une demande mentionnant l’absence de garanties de représentation ou la menace pour l’ordre public. Cette demande doit être faite dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance au procureur de la République. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit alors décider rapidement de l’effet suspensif de l’appel.

Cas Particulier de Rétention

Il est également précisé qu’un appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif si l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement liée à des activités terroristes. Dans ce cas, l’intéressé reste à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Décision de Suspension

En conséquence, le tribunal a prononcé la suspension de l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz, qui avait rejeté la requête de prolongation de la rétention d’une étrangère et ordonné sa mise en liberté. Le tribunal a également ordonné le maintien de cette étrangère à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur l’appel.

Communication de la Décision

La décision, qui confère un caractère suspensif à l’appel du ministère public, sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel. Le procureur de la République sera également informé pour veiller à son exécution.

Prochaines Étapes

Les parties ont été avisées que l’audience d’appel se tiendra le vendredi 14 mars 2025 à 13h30. De plus, il a été ordonné que le procureur général reçoive immédiatement une expédition de la présente ordonnance.