L’affaire concerne un litige entre une société, désignée comme un employeur, et une salariée, désignée comme une victime. Le 30 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement condamnant l’employeur à verser diverses sommes à la salariée, assorti d’une exécution provisoire.

Appel de l’employeur

L’employeur a interjeté appel de ce jugement le 7 mars 2024, après en avoir reçu notification le 13 février 2024. La salariée a ensuite déposé une requête en radiation de l’affaire, demandant que l’employeur soit condamné à payer les frais de la procédure ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.

Arguments de la salariée

Dans sa requête, la salariée a soutenu que l’employeur n’avait pas respecté le délai imparti pour justifier de son appel, et que l’exécution de la décision était partielle. Elle a également affirmé que le jugement de première instance ordonnait l’exécution sur l’intégralité des condamnations.

Réponse de l’employeur

L’employeur a réagi en affirmant avoir exécuté la décision en payant une partie des sommes dues, tout en contestant la demande de radiation de la salariée. Il a précisé que la condamnation au titre des frais irrépétibles n’était pas incluse dans les condamnations visées par le jugement.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que la radiation de l’affaire ne pouvait être ordonnée que si l’appelant ne justifiait pas avoir exécuté la décision. Étant donné que l’employeur avait prouvé avoir exécuté la décision le 16 juillet 2024, la demande de radiation de la salariée a été rejetée.

Conclusion et suite de la procédure

La requête de la salariée a été rejetée, tout comme sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La procédure a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 02 juin 2025, et les dépens de la procédure d’incident suivront le sort des dépens de la procédure de fond.