Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le conseil des parties intimées a demandé la mise en délibéré aux fins de radiation, en évoquant des pièces à produire. Cette demande a été formulée lors de l’audience de plaidoirie et a été réitérée par message électronique le 6 février 2025.

Rappel des Dispositions Légales

L’article 381 du code de procédure civile stipule que la radiation sanctionne le défaut de diligences des parties. Cette disposition est essentielle pour comprendre les conséquences de l’inaction des parties impliquées dans l’affaire.

Analyse de la Situation

Dans cette affaire, l’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023. Les ayants droit de la partie intimée, désignée par [O] [K], n’ont à aucun moment demandé un rabat de cette ordonnance. De plus, le liquidateur de la SAS Monteiro Lagarde, qui avait interjeté appel alors qu’elle était en bonne situation financière, n’a pas constitué d’avocat en tant que partie intervenante.

Décision de Radiation

En raison du défaut de diligences des ayants droit de [O] [K], la cour a décidé de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires.

Rétablissement de l’Affaire

Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie, sauf si la péremption est acquise. Cela permettra de fixer une nouvelle audience de plaidoirie, sous réserve que les ayants droit de [O] [K] accomplissent les diligences nécessaires.

Conclusion de la Cour

La cour ordonne donc la radiation du dossier enregistré sous le RG 21/00662 pour défaut de diligences des ayants droit de [O] [K]. Elle précise également que l’affaire sera rétablie pour fixation en audience de plaidoirie, sous condition que les diligences requises soient effectuées par les ayants droit de [O] [K].