Dans le cadre d’un contrat de distribution sélective avec RALPH LAUREN, une boutique devait obtenir l’accord écrit de la marque pour vendre en ligne. Cependant, elle a été poursuivie pour avoir commercialisé des produits sur son site sans autorisation. La demande de RALPH LAUREN a été rejetée, car elle n’a pas fourni les « Critères de Marketing et de Vente en Ligne et par Correspondance » pour prouver les différences entre son site et ceux agréés. En l’absence de preuve de préjudice, la cour a estimé que la société ne pouvait pas justifier sa réclamation.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?