Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2015
Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2015
Dans le cadre d’un contrat de distribution sélective avec RALPH LAUREN, une boutique devait obtenir l’accord écrit de la marque pour vendre en ligne. Cependant, elle a été poursuivie pour avoir commercialisé des produits sur son site sans autorisation. La demande de RALPH LAUREN a été rejetée, car elle n’a pas fourni les « Critères de Marketing et de Vente en Ligne et par Correspondance » pour prouver les différences entre son site et ceux agréés. En l’absence de preuve de préjudice, la cour a estimé que la société ne pouvait pas justifier sa réclamation.

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