La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) est un organisme chargé de la gestion des droits des artistes et producteurs de phonogrammes. Elle perçoit une rémunération équitable des utilisateurs de phonogrammes dans des lieux publics, comme les bars et restaurants.

Les mises en demeure

La Sarl La Timbale, exploitée par un gérant, a été mise en demeure de fournir des justificatifs de ses recettes et de payer une somme due de 15.152 € pour la rémunération équitable depuis décembre 2017. Une seconde mise en demeure a été émise en juin 2023 pour un montant de 16.486 €.

Assignation en justice

La SPRE a assigné la Sarl La Timbale et son gérant devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement de la rémunération équitable. Le juge a rendu une ordonnance en janvier 2024, statuant sur plusieurs demandes.

Décisions du juge

Le juge a déclaré irrecevable la demande de provision pour une période antérieure à 2018, a condamné la Sarl La Timbale à payer 23.935,65 € pour la période de 2018 à 2023, et a débouté la SPRE de plusieurs demandes, y compris celle de dommages-intérêts.

Appel de la SPRE

La SPRE a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la condamnation de la Sarl La Timbale et de son gérant à payer des sommes supplémentaires.

Réponse de la Sarl La Timbale

La Sarl La Timbale et son gérant ont contesté les demandes de la SPRE, affirmant que la prescription était acquise et que la rémunération équitable devait être calculée différemment. Ils ont également demandé des dommages-intérêts pour abus de droit.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a infirmé certaines décisions du tribunal, a déclaré la SPRE recevable dans sa demande de provision, et a condamné la Sarl La Timbale et son gérant à payer une somme provisionnelle de 15.746,56 € pour la période de décembre 2017 à avril 2024, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts.