Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2017
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2017
La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime a poursuivi la responsable en justice. Le tribunal a initialement condamné la coupable à verser 3.000 euros, mais en appel, ce montant a été réduit à 800 euros, en raison des préjudices causés par l’utilisation abusive de la vidéo et des commentaires offensants.

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