Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Droits d’auteur du salarié , Van Cleef & Arpels

Statut de l’ouvrier joaillier dessinateur

L’affaire a été jugée trois fois et la même solution vient d’être réaffirmée par les juges du fond. Un salarié embauché en qualité d’ouvrier joaillier et dessinateur au sein de l’une des sociétés du groupe Van Cleef et Arpels (sans que les relations de travail entre les parties n’aient été formalisées par écrit) a revendiqué sans succès des droits d’auteur sur ses créations.

Refus de signer une cession de droits d’auteur

L’employeur avait proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée auquel était annexé un contrat de cession de droits d’auteur, contrat que le salarié avait à plusieurs reprises refusé de signer. Licencié pour faute grave, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement d’une rémunération proportionnelle au titre de l’exploitation de ses créations.

Œuvres collectives dans la joaillerie

Il a été jugé que le salarié ne peut plus prétendre à un quelconque droit sur les dessins qu’il a effectués dans le cadre de son travail dès lors qu’il a  participé à une oeuvre collective réalisée à l’initiative et sous la direction et le nom de Van Cleef et Arpels.

Le fait matériel qu’il ait réalisé, proposé et suggéré en dessinant un projet de bijou, créé par la société Van Cleef et Arpels, dans le cadre de son contrat de travail et d’une oeuvre collective, ne lui confère pas un droit d’auteur et encore moins un droit de propriété sur le support du dessin qu’il doit nécessairement remettre à son employeur pour la création collective du bijou pour lequel il a été demandé.

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