Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation, il n’a pas respecté son engagement de vérification des documents des transporteurs. Cette négligence a conduit à l’inscription d’une société fictive, entraînant une condamnation à indemniser la victime de la fraude à hauteur de 40 000 euros.

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