Une application mobile est un logiciel, et sa location ne constitue pas une cession de droits d’auteur. En cas d’impayés, le Tribunal de commerce est compétent. La société City Ongles a signé un contrat de location avec Locam pour une application mobile, mais a cessé de payer en raison d’une prétendue absence de fourniture. Locam a alors assigné City Ongles pour récupérer les loyers dus. Le tribunal a confirmé que le litige relevait de sa compétence, rejetant les arguments de City Ongles concernant la nature du contrat et la non-exécution de ses obligations.