Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut être complexe, surtout si le contrat ne prévoit pas de clause de sortie. Le client, ayant signé et accepté les conditions générales, doit prouver qu’il n’en avait pas connaissance. Selon l’article 1227 du code civil, la résolution judiciaire est possible, mais le client échoue souvent à démontrer l’absence d’acceptation des conditions. Dans l’affaire Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles, ayant signé le contrat, ne pouvait pas revendiquer l’inexécution pour obtenir la résolution, et a été condamnée à payer la somme due.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon