L’affaire concerne un arrêt rendu le 5 février 2025 par la chambre sociale A de la cour d’appel de Lyon, enregistré sous le numéro RG 21/06417. Cet arrêt a été contesté par l’avocate d’un justiciable, qui a soulevé des erreurs matérielles dans le texte.

Demande de rectification

Suite à un message de l’avocate, une demande de rectification a été formulée, indiquant que le nom du justiciable était incorrectement mentionné dans l’arrêt. En effet, il était fait référence à ce dernier sous une forme erronée à plusieurs reprises, ce qui a conduit à une demande d’observations aux parties concernées.

Absence d’observations

Malgré la demande d’observations faite le 10 février 2025, aucune réponse n’a été fournie par les parties impliquées dans l’affaire. Cela a permis à la cour de procéder à l’examen de la demande de rectification sans opposition.

Application de l’article 462 du code de procédure civile

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, la cour a le pouvoir de corriger les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement, même si celui-ci est devenu définitif. Dans ce cas précis, la cour a constaté que le nom du justiciable était mal orthographié dans l’arrêt.

Décision de la cour

La cour a donc décidé de rectifier l’arrêt en remplaçant toutes les occurrences erronées du nom du justiciable par la bonne mention. Cette rectification a été ordonnée pour garantir l’exactitude des documents judiciaires.

Conclusion et notification

La décision de rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt corrigé, et elle sera notifiée de la même manière que l’arrêt initial. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du trésor public.