L’affaire a été portée devant le pôle social du tribunal judiciaire, où un jugement a été rendu le 11 mai 2022. La société appelante a ensuite interjeté appel de cette décision.

Délais de procédure non respectés

L’appelante, une société, a déposé ses écritures au greffe et les a transmises à la partie adverse le 7 février 2025. Ce dépôt a eu lieu malgré un calendrier de procédure qui avait été notifié aux parties dès le 27 septembre 2023, stipulant que l’appelante devait conclure pour le 29 avril 2024. En raison de ce non-respect des délais, la caisse intimée n’a pas pu répondre aux conclusions de l’appelante.

Sanction pour défaut de diligence

Le tribunal a constaté un défaut de diligence de la part de l’appelante, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire du rôle. Cette radiation implique que l’affaire est supprimée du registre des affaires en cours.

Conditions de réinscription de l’affaire

La cour a précisé que l’affaire pourra être réinscrite au rôle, sous réserve que la société appelante produise ses conclusions en réponse aux conclusions de la partie intimée, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.