Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Rétention administrative : absence de motifs nouveaux pour contester la prolongation.

N° RG 25/02558 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIYF

Nom du ressortissant :

[L] [S]

[S]

C/

PREFET DE LA LOIRE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [S]

né le 03 Mai 1998 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3]

ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE LA LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 01 Avril 2025 à 14 Heures 30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 06 avril 2022 le préfet de la Loire a édicté un arrêté portant expulsion d'[L] [S] du territoire français, le titre de séjour dont il bénéficiait lui étant retiré. Cette décision a été notifiée à [L] [S] le 08 avril 2022.

Le 11 mai 2022 le préfet de la Loire a pris une décision fixant le pays de renvoi en exécution de la mesure d’expulsion du territoire français.

Par jugement du 20 novembre 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [L] [S] à l’encontre de cet arrêté d’expulsion.

Le 13 mai 2022 [L] [S] était incarcéré dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et était condamné à la peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé en récidive. Plusieurs autres peines étaient mises à exécution.

Le 28 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [L] [S] a été conduit au centre de rétention.

Suivant requête du 29 mars 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 16 heures 22, [L] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.

Suivant requête du 30 mars 2025, reçue le jour même à 14 heures 12, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 31 mars 2025 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l’abandon du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [L] [S] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.

Le 31 mars 2025 à 16 heures 53, [L] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :

– l’insuffisance de motivation au regard de sa situation,

– l’erreur manifeste d’appréciation quant à ses garanties de représentation et la proportionnalité de la mesure.

Par courriel adressé le 31 mars 2025 à 17 heures 01, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 01 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 31 mars 2025 à 17 heures 15 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Vu l’absence d’observations complémentaires formées par l’avocat de la personne retenue

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [L] [S],

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT