Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Prolongation de rétention administrative : conditions et enjeux.
→ RésuméPar décision du préfet de la Savoie, un étranger a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Cette décision a été prise suite à une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Le préfet a fixé le pays de renvoi, et une première prolongation de la rétention a été ordonnée par un juge du tribunal judiciaire de Lyon.
Le Ministère public a ensuite interjeté appel d’une décision du même tribunal qui avait refusé une prolongation de la rétention. Le conseiller délégué a infirmé cette décision et a ordonné une nouvelle prolongation. Par la suite, le préfet a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention, qui a été accordée par le juge. L’étranger a contesté cette décision en appel, arguant que sa situation ne remplissait pas les conditions requises pour une telle prolongation. Lors de l’audience, l’étranger, assisté de son avocat, a soutenu sa position, tandis que le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance. L’étranger a également mentionné des problèmes de santé nécessitant des soins qui ne pouvaient être fournis en centre de rétention. Le juge a déclaré l’appel recevable et a examiné le bien-fondé de la requête. Il a rappelé que la rétention ne peut être maintenue que pour la durée strictement nécessaire à l’éloignement et que certaines conditions doivent être remplies pour prolonger cette rétention. Finalement, le juge a confirmé la décision de prolongation, considérant que la menace pour l’ordre public était suffisamment caractérisée par la condamnation pénale de l’étranger, justifiant ainsi la poursuite de la rétention administrative. |
N° RG 25/02523 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIWF
Nom du ressortissant :
[L] [X]
[X]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l’absence du ministère public,
En audience publique du 01 Avril 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [X]
né le 02 Avril 1998 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocate au barreau de LYON, commise d’office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 01 Avril 2025 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 29 janvier 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement en rétention de [L] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée le 18 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à l’encontre de l’intéressé sous l’identité de [T] [R], l’autorité administrative ayant fixé le pays de renvoi par décision du 29 janvier 2025 notifiée le même jour.
Par ordonnance du 2 février 2025, confirmée en appel le 4 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une première prolongation de la rétention administrative de [L] [X] pour une durée de 26 jours.
Statuant sur l’appel du Ministère public, préalablement déclaré recevable et suspensif, à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 28 février 2025 qui avait dit n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [L] [X], le conseiller délégué a, dans une ordonnance infirmative du 2 mars 2025, ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée supplémentaire de 30 jours
Suivant requête du 28 mars 2025, enregistrée par le greffe le jour-même à 13 heures 55, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [X] pour une durée de quinze jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 mars 2025 à 14 heures a fait droit à la requête du préfet de la Savoie.
[L] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 31 mars 2025 à 11 heures 33, en faisant valoir que sa situation ne répond à aucune des conditions posées par l’article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la troisième prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 1er avril 2025 à 10 heures 30.
[L] [X] a comparu, assisté de son avocat.
Le conseil de [L] [X], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la requête d’appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.
[L] [X], qui a eu la parole en dernier, déclare qu’il est né le 2 avril 1998 à [Localité 3] en Algérie. Il indique qu’il a été opéré le 28 mars 2025 et qu’il doit faire de la kinésithérapie, ce qui est impossible au centre de rétention. Il demande donc être libéré.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l’appel formé par [L] [X],
Confirmons l’ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Marianne LA MESTA
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