Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Radiation pour inaction procédurale
→ RésuméDans cette affaire, les parties impliquées, à savoir un demandeur et un défendeur, ont omis d’accomplir les actes de procédure nécessaires dans les délais impartis. Cette inaction a conduit à une situation où le bon déroulement de la procédure judiciaire était compromis. En vertu des règles établies par le code de procédure civile, il est essentiel que les parties respectent les délais afin d’assurer une justice efficace et rapide.
Face à cette situation, le tribunal a décidé qu’il était approprié d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision est fondée sur l’article 781 du code de procédure civile, qui permet au tribunal de prendre des mesures lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales. Les articles 780 à 807 du même code précisent les conditions et les modalités de cette radiation, soulignant l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires. La radiation d’office est une mesure qui vise à désengorger le système judiciaire et à rappeler aux parties leur responsabilité dans le bon déroulement de la procédure. En ordonnant cette radiation, le tribunal envoie un message clair sur la nécessité de respecter les délais et les obligations procédurales. Cela permet également de préserver l’intégrité du processus judiciaire en évitant que des affaires stagnent indéfiniment en raison de l’inaction des parties. En conclusion, la décision de radier l’affaire a été prise en raison de l’absence d’actions de la part des parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la rigueur du système judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 23/06049 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ
Affaire :
S.A. POINT S FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
APPELANT
S.A.S. INNOVATIO DISTRIBUTION
Représentant : Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 755
SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [Z] [U] ou Maître [X] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTODIS domiciliée en cette
qualité
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/06049 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ,
Vu l’ordonnance interruptive d’instance du 27 Aout 2024 ;
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
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