Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Caducité de la procédure d’appel en raison de l’absence de conclusions déposées dans les délais impartis.
→ RésuméDans cette affaire, la société S.A.R.L. CMB INDUSTRIE a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2024. Suite à cette décision, plusieurs organes de la procédure collective, notamment les AGS, la S.E.L.A.R.L. [C] et la S.A.R.L. AJ UP, ont été assignés en intervention forcée à différentes dates, respectivement le 25 septembre, le 02 octobre et le 03 octobre 2024. Ces assignations avaient pour but de les informer de la situation et de leur permettre de se constituer en tant que parties dans le cadre de la procédure d’appel.
Cependant, il a été constaté que ces organes n’ont pas constitué d’avocat, ce qui a eu pour conséquence qu’aucune conclusion au fond n’a été déposée par la société appelante dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la procédure d’appel a été déclarée caduque. Le conseiller chargé de la mise en état, par ordonnance, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, rappelant que cette ordonnance ne pouvait être rapportée et qu’elle pouvait être déférée selon les conditions de l’article 916 du code de procédure civile. De plus, la société S.A.R.L. CMB INDUSTRIE a été condamnée aux dépens d’appel. Cette situation met en lumière l’importance pour les parties impliquées dans une procédure judiciaire de respecter les délais et les formalités nécessaires, notamment la constitution d’un avocat, afin de garantir le bon déroulement de la procédure et d’éviter des conséquences telles que la caducité de l’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 12]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 27 MARS 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 24/00889 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MEYO
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 26 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2023-8713suivant déclaration d’appel du 23 Février 2024
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état , assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. CMB INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur [W] [G]
né le 01 Octobre 1979
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
PARTIES INTERVENANTES :
S.A.R.L. AJ UP, prise en la personne de [X] [I] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL CMB Industrie
[Adresse 5]
[Localité 2]
Défaillante, assignée en intervention forcée le 03 octobre 2024 à personne habilitée à recevoir l’acte
S.E.L.A.R.L. [C] prise en la personne de M. [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CMB Industrie
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillante, assignée en intervention forcée le 02 octobre 2024 à domicile
AGS CGEA D'[Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Défaillante, assignée en intervention forcée le 25 septembre 2024 à personne habilitée à recevoir l’acte
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 23 février 2024 au greffe de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société aux dépens d’appel.
La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,
copies délivrées
le jeudi 27 mars 2025
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