Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications.
→ RésuméUn étranger, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 3 mars 2025, suivi d’une obligation de quitter le territoire français le 11 mars 2025. Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention pour 26 jours le 6 mars 2025. Une seconde prolongation a été ordonnée le 1er avril 2025 pour 30 jours, ce qui a conduit l’intéressé à faire appel le 2 avril 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la levée de sa rétention.
Dans son appel, l’étranger a soulevé des arguments concernant la violation de son droit d’asile et l’absence d’obstruction à son éloignement. Toutefois, le tribunal a rejeté le moyen relatif à la violation du droit d’asile, affirmant que le juge judiciaire n’était pas compétent pour en apprécier le fond. Concernant l’obstruction, il a été constaté que l’intéressé, ne parlant que l’arabe, n’avait pas eu accès à un interprète pour les rendez-vous consulaires, ce qui a conduit à l’absence d’acte d’obstruction de sa part. Le tribunal a également examiné la demande de prolongation de la rétention. Selon l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, la prolongation est justifiée si l’administration a effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement. Il a été établi que l’administration avait déjà engagé des démarches auprès des autorités belges, néerlandaises et allemandes, qui avaient toutes refusé la réadmission. De plus, une demande de laissez-passer consulaire avait été faite auprès du Soudan, avec plusieurs rendez-vous obtenus. En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que les diligences étaient en cours et que les moyens soulevés par l’appelant devaient être écartés. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00610 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC4
N° de Minute : 617
Ordonnance du jeudi 03 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [I] [R] [D]
né le 15 Janvier 1992 à [Localité 2] (ARABIE SAOUDITE)
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de , Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [L] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de marne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 03 avril 2025 à 14 h 15
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 03 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 avril 2025 à 14 h 04 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [I] [R] [D] ;
Vu l’appel interjeté par Maître Brigitte KARILA venant au soutien des intérêts de M. [P] [I] [R] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 avril 2025 à 10 H 56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [I] [R] [D], né le 15 Janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité Soudanaise a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 3 mars 2025 notifié à 15h30, et le 11 mars 2025 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français prise par la même autorité.
Par décision en date du 6 mars 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er avril 2025 à 14h04, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d’appel de M. [P] [I] [R] [D] du 2 avril 2025 à 10h56 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l’absence d’obstruction et de la violation du droit d’asile et de la convention de Genève.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Véronique THÉRY,
greffière
Danielle THEBAUD, conseillère
N° RG 25/00610 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC4
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 000 DU 03 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 03 avril 2025 :
– M. [P] [I] [R] [D]
– l’interprète
– l’avocat de M. [P] [I] [R] [D]
– l’avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
– décision notifiée à M. [P] [I] [R] [D] le jeudi 03 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à le jeudi 03 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le jeudi 03 avril 2025
N° RG 25/00610 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC4
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