Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : vérification de la régularité et nécessité des mesures.

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00470 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCYW

N° de Minute : 619

Ordonnance du jeudi 03 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] alias [L] [H]

né le 31 Août 1989 à [Localité 1] – GEORGIE

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [J] [W] interprète assermenté en langue russe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 03 avril 2025 à 14 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 03 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 avril 2025 à 13 h 59 prolongeant la rétention administrative de M. [D] alias [L] [H] ;

Vu l’appel interjeté par Maître Olivier MARICOURT venant au soutien des intérêts de M. [D] alias [L] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 01 avril 2025 à 23 H 58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] alias [L] [H], né le 31 août 1989 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 28 mars 2025 notifié à 17h00 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er avril 2025 à 13h59, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [D] alias [L] [H] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [D] alias [L] [H] du 1er avril à 23h58 sollicitant de constater la nullité des décision entreprises et d’infirmer l’ordonnance dont appel.

Au titre des moyens soutenus en appel l’étranger soulève :

– durée excessive de la retenue,

– absence d’avis à parquet du placement en retenue,

– irrégularité de la notification des droits en l’absence d’interprète,

– existence d’une contrainte dans le cadre de la procédure pénale,

– absence d’information immédiate du procureur du placement en rétention.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/00470 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCYW

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 0000 DU 03 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 03 avril 2025 :

– M. [D] alais [L] [H]

– l’interprète

– l’avocat de M. [D] alais [L] [H]

– l’avocat de M. LE PREFET DE LA SOMME

– décision notifiée à M. [D] alais [L] [H] le jeudi 03 avril 2025

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Justine DUVAL le jeudi 03 avril 2025

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général :

– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 03 avril 2025

N° RG 25/00470 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCYW