Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Radiation d’appel : impossibilité d’exécution des travaux dans un délai raisonnable.
→ RésuméLe 11 août 2023, la société anonyme L’Avesnoise a interjeté appel d’un jugement rendu le 21 juillet 2023 par le juge des contentieux et de la protection d’Avesnes-sur-Helpe. Dans le cadre de cette procédure, les consorts [N] [S] ont demandé la radiation de l’affaire du rôle, ainsi que la condamnation de la société L’Avesnoise au paiement de 3 000 euros à leur avocat, en raison de l’absence d’exécution des travaux ordonnés par le jugement, malgré l’exécution provisoire.
En réponse, la société L’Avesnoise a contesté ces demandes, affirmant avoir déjà réalisé certains travaux et que l’Agence Régionale de Santé avait levé l’arrêt d’insalubrité. Toutefois, des travaux restaient à effectuer, notamment la réfection et l’isolation des façades de l’immeuble, dont la durée de réalisation a été estimée entre 36 et 48 mois par un expert. Le jugement initial avait condamné la société L’Avesnoise à verser des dommages et intérêts aux consorts [N] [S] et à réaliser des travaux de reprise de désordres dans le logement de l’une des victimes. La société a été autorisée à consigner une somme en rapport avec ces dommages, et des preuves de travaux réalisés ont été présentées, bien que la nature et l’étendue de ces travaux demeurent floues. Le conseiller de la mise en état a examiné la demande de radiation et a constaté que la société L’Avesnoise n’avait pas été inactive, malgré l’ampleur des travaux à réaliser. En conséquence, il a débouté les consorts [N] [S] de leur demande de radiation et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans condamnation au titre des frais de procédure. |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 03/04//2025
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N° de MINUTE :25/322
N° RG 23/03785 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VB33
Jugmeent rendu par le Juge des contentieux de la protection d’Avesnes sur Helpe en date du 21 Juillet 2023
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Madame [U] [N] prise tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légal de [J] [S] et de [X] [S], mineures
née le 04 Février 1976 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/001519 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)
Monsieur [B] [S]
né le 08 Septembre 1998 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/001520 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)
Monsieur [E] [S]
né le 29 Octobre 2001 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentés par Me Sedlak, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe, avocat constitué
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/001521 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
SA L’Avesnoise prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Houssière, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l’audience du 21 janvier 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 06/03/2025
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Le 11 août 2023, la SA L’Avesnoise a interjeté appel du jugement rendu le 21 juillet 2023 par le juge des contentieux et de la protection d’Avesnes-sur-Helpe.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [U] [N], M. [B] [S] et M. [E] [S] (ci-après les consorts [N] [S]) demandent au conseiller de la mise en état de :
Ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;
Condamner solidairement la SCI L’Avesnoise au paiement de la somme de 3 000 euros à Me Sedlak au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamner la SCI L’Avesnoise aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sedlak.
Ils soutiennent que l’appelante n’a pas exécuté les travaux auxquels elle a été condamnée malgré l’exécution provisoire du jugement.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SA L’Avesnoise demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter les consorts [N] [S] de leur demande de radiation d’appel ;
Débouter les consorts [N] [S] de toutes leurs demandes ;
Les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle oppose que des travaux ont d’ores et déjà été exécutés et que l’ARS a levé son arrêt d’insalubrité de ce fait. Il reste à ce jour en effet des travaux à exécuter concernant la réfection et l’isolation des parois extérieures de l’immeuble, ces travaux ayant débuté mais l’expert ayant estimé la durée de réalisation des travaux entre 36 et 48 mois.
PAR CES MOTIFS
Déboutons les consorts [N] [S] de leur demande tendant au prononcé de la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions des articles 700 du code de procédure civile ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Harmony Poyteau Sara Lamotte
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