Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Résiliation de bail commercial et effets des paiements en période de redressement judiciaire
→ RésuméLa SCI Centre Immo, propriétaire d’un local commercial, a conclu un bail commercial avec la SARL Corton pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 2013. Un nouveau bail a été signé le 28 décembre 2021, prévoyant une exploitation de bar et brasserie, avec un loyer annuel de 26 400 euros. Cependant, des impayés de loyers ont conduit la bailleresse à délivrer un commandement de payer le 8 mars 2024, portant sur des loyers impayés pour un montant de 5 519,38 euros. Le 15 mars 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a constaté la résiliation du bail en raison de ces impayés.
La situation s’est compliquée lorsque la SARL Corton a été placée en redressement judiciaire le 6 février 2024, ce qui a annulé les effets de l’ordonnance de référé. La SCI Centre Immo a alors déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 10 350,46 euros. Malgré des paiements partiels effectués par la SARL Corton entre mars et avril 2024, la SCI Centre Immo a assigné la SARL Corton et son mandataire judiciaire en référé le 15 mai 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion de la société. Le tribunal de commerce a ensuite converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 10 septembre 2024, décision à laquelle la SARL Corton a fait appel. Le 18 septembre 2024, le tribunal a statué sur plusieurs demandes, notamment en confirmant que la clause résolutoire n’avait pas produit ses effets en raison des paiements effectués avant l’expiration du délai de trois mois suivant le jugement d’ouverture. La SCI Centre Immo a été déboutée de ses demandes de résiliation et d’expulsion, mais la SARL Corton a été condamnée à payer des loyers impayés, avec des délais de paiement accordés. La Selarl Asteren, en tant que liquidateur judiciaire, a également relevé appel, demandant l’infirmation de certaines décisions. |
S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN
C/
S.C.I. CENTRE IMMO
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/01214 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQST
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour :ordonnance de référé du 18 septembre 2024,
rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon – RG : 24/00283
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L ASTEREN représentée par Me [J] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL CORTON, désigné par jugement du tribunal de commerce du 10 septembre 2024 domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
INTIMÉE :
S.C.I. CENTRE IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié :
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Patrice CANNET membre de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI Centre Immo, propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5], a donné à bail commercial ce local à la SARL Corton pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021.
Un nouveau bail sous seing privé a été conclu le 28 décembre 2021 pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2030.
La destination prévue au bail commercial est l’exploitation d’un fonds de commerce de bar avec licence IV et petite brasserie.
Le loyer consenti était initialement de 26 400 euros annuels hors taxe.
Suite à de nouveaux impayés de loyers, la bailleresse a fait délivrer à la SARL Corton un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 8 mars 2024 portant sur les loyers du 6 février au 31 mars 2024 pour un montant de 5 519,38 euros.
Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le Président du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la résiliation du bail suite aux impayés de loyers de la SARL Corton.
La SARL Corton ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 février 2024, l’ordonnance de référé a été privée d’effets, la créance de la SCI Centre Immo portant sur les loyers impayés étant antérieure à la procédure collective.
Le 29 février 2024, la SCI Centre Immo a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 10 350,46 euros.
Le preneur a réglé :
-le 21 mars 2024 : 1 500 euros
-le 1er avril 2024 : 1 000 euros
-le 9 avril 2024 : 1 500 euros
-le 15 avril 2024: 1 500 euros.
Par actes du 15 mai 2024, la SCI Centre Immo a fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, la SARL Corton et la Selarl Asteren prise en la personne de Me [Y] en qualité de mandataire judiciaire, aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail commercial conclu le 28 décembre 2021 à effet au 9 mars 2024,
en conséquence,
Par ces motifs
La cour,
Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle :
– déboute la SCI Centre Immo de ses demandes visant à voir constater la résiliation du bail commercial, ordonner l’expulsion de la SARL Corton et fixer une indemnité d’occupation,
– condamne la Sarl Corton à payer à la SCI Centre Immo à titre provisionnel la somme de 10 150,67 euros TTC au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois d’août 2024,
– accorde à la Sarl Corton des délais de paiement de 24 mois et dit qu’elle devra s’acquitter du paiement de sa dette par des mensualités de 422 euros pendant 23 mois et par le paiement du solde de la somme due le 24ème mois, soit 444, 67 euros, et ce, en plus du loyer courant, à compter du 1er octobre 2024,
– déboute la Sarl Corton de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
L’infirme pour le surplus et y ajoutant,
Déboute la Selarl Asteren de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le greffier Le président
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