Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Dijon

Thématique : Nommer un commissaire aux comptes pour garantir la transparence financière d’une société.

S.A.S. ARTMONIUM

C/

[M] [H]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/01114 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQDW

MINUTE N° 25/

Décision déférée à la Cour : au fond du 29 juillet 2024,

rendue par le président du tribunal de commerce de Chalon sur saône – RG : 2024002261

APPELANTE :

S.A.S. ARTMONIUM représenté par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécile RENEVEY – LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

assistée de DTMV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [M] [H]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] (VIETNAM)

domicilié

[Adresse 5]

[Localité 6] (SÉNÉGAL)

Représenté par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS Artmonium constituée le 21 juillet 2020 a pour objet l’achat, la vente en gros et en détail, l’importation, l’exportation de tous articles de lunetterie.

Elle est présidée par M.[U] et son capital social de 10.000 euros est détenu par trois actionnaires

– la SAS Dwet Douvan (80%) détenue à 70% par M. [P] [U] ;

– la SARL Joshua (10%) ;

– M. [M] [H] (10%).

Par acte sous seing privé du 2 octobre 2020, la SARL La Galerie d’Art Optique, dont M. [H] était l’associé majoritaire, a cédé une partie de son fonds de commerce à la SAS Artmonium, comprenant un fonds d’exploitation d’achat, de vente en gros et en détail, l’importation, l’exportation de tous articles non réglementés de lunetterie, exploité sous la marque Art’Monium à [Localité 7].

Postérieurement à cette cession :

– M.[H] est devenu agent commercial de la société Artmonium, contrat que cette dernière a résilié le 30 décembre 2021 au motif d’actes de déloyauté ;

– le tribunal de commerce de Versailles a été saisi d’un contentieux relatif d’une part au paiement du solde du prix de cession du fonds de commerce, d’autre part à l’exécution du contrat d’agent commercial et à sa rupture.

Se prévalant de reports par le président des assemblées générales d’approbation des comptes sociaux des deux premiers exercices, d’irrégularités dans l’établissement de ces comptes et d’un risque de dissimulation de difficultés financières de la société Artmonium, M. [M] [H] a fait assigner cette dernière devant le président du tribunal, de commerce de Châlon sur Saône statuant selon la procédure accélérée au fond.

Par jugement du 29 juillet 2024, cette juridiction a :

– déclaré recevable la demande de [M] [H] ;

– désigné :

M.[M] [C], en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SAS Artmonium pour certifier les comptes annuels à compter de l’exercice en cours au prononcé de la décision ;

M. [T] [K] en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SAS Artmonium ;

– dit que les mandats confiés à MM. [M] [C] et [T] [K] prendront fin après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice de la SAS Artmonium ;

– dit que les honoraires des commissaires aux comptes seront à la charge de la SAS Artmonium ;

– débouté la société Artmonium de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS Artmonium aux dépens de l’instance.

Suivant déclaration au greffe du 30 août 2024, la société Artmonium a relevé appel de cette décision.

Prétentions de la société Artmonium :

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, la société Artmonium demande à la cour, au visa des articles L.227-9, L.227-9-1 et D.221-5 du code de commerce de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

à titre principal,

– juger que les conditions relatives à la désignation d’un commissaire aux comptes ne sont pas remplies ;

– débouter M. [M] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre subsidiaire,

– débouter M. [M] [H] de sa demande de désignation de MM. [M] [C] et [T] [K] et désigner tout commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels de la société Artmonium à compter de l’exercice 2024 et pour les cinq exercices suivants ;

– juger que les honoraires du commissaire aux comptes seront à l’unique charge de M. [M] [H] ;

en tout état de cause,

– condamner M. [M] [H] à verser à Artmonium la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [M] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;

Prétentions de M.[H] :

Selon les termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, M.[H] entend voir :

– débouter la société Artmonium de son appel et de ses prétentions,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 29 juillet 2024,

– condamner la société Artmonium à verser à M. [H] une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Artmonium aux dépens de première instance et d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

La procédure a été clôturée le 14 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS :

Confirme le jugement du président du tribunal de commerce de Châlon sur Saône en date du 29 juillet 2024, sauf en ce qu’il a désigné :

M. [M] [C], en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SAS Artmonium pour certifier les comptes annuels à compter de l’exercice en cours au prononcé de la décision ;

M. [T] [K] en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SAS Artmonium ;

statuant à nouveau sur ce seul chef :

Désigne :

M. [T] [K] domicilié Audit Diagnostic Consulting, [Adresse 8] en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SAS Artmonium ;

M.[Y] [W] domicilié Exco Socodec [Adresse 3] en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SAS Artmonium ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Artmonium aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier, Le président,